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27 juin 2018

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Droits Auteurs

Page en construction créée le 25 juin 2018

 

Les internautes et amateurs de mèmes ont de quoi s’inquiéter, car un projet de directive européenne sur le droit d’auteur va être soumis aujourd’hui au vote du Parlement. Le but étant de limiter la réutilisation de contenus protégés sur internet, à savoir les images, les vidéos, mais aussi les GIF. Les journalistes de 20 Minutes ont pu interroger Agnès Tricoire, avocate à la cours qui défend ce projet, et Anna Mazgal, une opposante, membre de Wikimedia. 

Comment imaginer ne plus pouvoir utiliser les mèmes et les GIF ? C’est poutant ce qui pourrait arriver si le Parlement se décide sur la limitation, ou non, de ce langage web.

" Selon l’article 13 de ce projet, les plateformes en ligne devront empêcher les utilisateurs de télécharger ou de partager des contenus protégés par des droits d’auteurs en y installant des filtres, comme l’explique Anna Mazgal.":

"Avec le filtre, différentes formes d’expression seront bloquées, comme partager un GIF amusant sur les réseaux sociaux en guise de commentaire. Cette loi va changer la façon dont les gens ordinaires qui ne créent pas eux-même d’oeuvres 100% originales vont s’exprimer."

Pour Agnès Tricoire, qui est une représentante de la Ligue des Droit de l’Homme, le principe de cette loi est de s’assurer que les contenus respecteront l’application des droits d’auteurs, car si l’on diffuse une oeuvre sans l’autorisation de l’auteur, c’est de la contrefaçon, même si l’on diffuse l’image ou le GIF sur un réseau social.

Les auteurs ont besoin d’être rémunérés pour leur travail. Leur demander l’autorisation que leur image soit diffusée, c’est aussi s’assurer que celle-ci ne sera pas déformée. C’est le droit moral qui veille au respect de l’oeuvre. 

Par conséquent, tout contenu qui sera diffusé sans l’accord de son auteur au préalable pourra être censuré. Néanmoins, Agnès Tricoire reconnait que "la parodie ou la caricature sont légales car elles font partie de la liberté d’expression, et les filtres ne doivent donc pas l’entamer". Le Parlement devrait prendre sa décision dans la journée.

 

 

 

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Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au droit d'auteur sur le marché unique numérique

COM / 2016/0593 final - 2016/0280 (COD)
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Texte
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Bruxelles, le 14.9.2016

COM (2016) 593 final

2016/0280 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

{SWD (2016) 301 final}
{SWD (2016) 302 final}

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Raisons et objectifs de la proposition

L'évolution des technologies numériques a changé la façon dont les œuvres et autres objets protégés sont créés, produits, distribués et exploités.De nouveaux usages sont apparus ainsi que de nouveaux acteurs et de nouveaux modèles économiques.Dans l'environnement numérique, les utilisations transfrontières se sont également intensifiées et de nouvelles possibilités pour les consommateurs d'accéder à des contenus protégés par le droit d'auteur se sont matérialisées.Même si les objectifs et les principes établis par le cadre du droit d'auteur de l'UE restent solides, il est nécessaire de l'adapter à ces nouvelles réalités.Une intervention au niveau de l'UE est également nécessaire pour éviter la fragmentation du marché intérieur.Dans ce contexte, la Stratégie pour le marché unique numérique1adoptée en mai 2015 a identifié la nécessité de «réduire les différences entre les régimes nationaux de droit d'auteur et permettre un accès en ligne plus large aux œuvres des utilisateurs dans l'UE».Cette communication souligne l'importance d'améliorer l'accès transfrontalier aux services de contenu protégés par le droit d'auteur, de faciliter de nouvelles utilisations dans les domaines de la recherche et de l'éducation et de clarifier le rôle des services en ligne dans la distribution des œuvres et autres sujets.En décembre 2015, la Commission a publié une communication intitulée «Vers un cadre de droit d'auteur moderne et plus européen»2.Cette communication présente des actions ciblées et une vision à long terme pour moderniser les règles de l'UE en matière de droit d'auteur.Cette proposition est l'une des mesures visant à traiter des problèmes spécifiques identifiés dans cette communication.

Les exceptions et limitations au droit d'auteur et aux droits voisins sont harmonisées au niveau de l'UE.Certaines de ces exceptions visent à atteindre des objectifs de politique publique, tels que la recherche ou l'éducation.Cependant, à mesure que de nouveaux types d'utilisations ont émergé récemment, il reste incertain si ces exceptions sont toujours adaptées pour atteindre un juste équilibre entre les droits et intérêts des auteurs et des autres titulaires de droits d'une part, et des utilisateurs d'autre part.En outre, ces exceptions restent nationales et la sécurité juridique autour des utilisations transfrontalières n'est pas garantie.Dans ce contexte, la Commission a identifié trois domaines d'intervention: les utilisations numériques et transfrontalières dans le domaine de l'éducation, l'exploration de textes et de données dans le domaine de la recherche scientifique et la préservation du patrimoine culturel.L'objectif est de garantir la légalité de certains types d'utilisations dans ces domaines, y compris au-delà des frontières.Grâce à un cadre modernisé d'exceptions et de limitations, les chercheurs bénéficieront d'un espace juridique plus clair pour utiliser des outils innovants de recherche de textes et de données. Les enseignants et les étudiants pourront tirer pleinement parti des technologies numériques à tous les niveaux de l'éducation et de la culture. les institutions du patrimoine (c.-à-d. les bibliothèques accessibles au public ou les musées, les archives ou les institutions du patrimoine cinématographique ou sonore) seront soutenues dans leurs efforts de préservation du patrimoine culturel, au bénéfice ultime des citoyens de l'UE.

Malgré le fait que les technologies numériques devraient faciliter l'accès transfrontalier aux œuvres et autres objets, des obstacles subsistent, en particulier pour les utilisations et les œuvres pour lesquelles l'élimination des droits est complexe.C'est le cas des institutions du patrimoine culturel qui souhaitent fournir un accès en ligne, y compris au-delà des frontières, aux œuvres hors commerce contenues dans leurs catalogues.En conséquence de ces obstacles, les citoyens européens manquent des occasions d'accéder au patrimoine culturel.La proposition aborde ces problèmes en introduisant un mécanisme spécifique visant à faciliter la conclusion de licences pour la diffusion d'œuvres hors commerce par des institutions du patrimoine culturel.En ce qui concerne les œuvres audiovisuelles, malgré l'importance croissante des plateformes de vidéo sur demande, les œuvres audiovisuelles de l'UE ne constituent qu'un tiers des œuvres mises à la disposition des consommateurs sur ces plateformes.Encore une fois, ce manque de disponibilité découle en partie d'un processus de dédouanement complexe.Cette proposition prévoit des mesures visant à faciliter le processus d'octroi de licences et d'autorisation des droits.Cela faciliterait en fin de compte l'accès transfrontalier des consommateurs au contenu protégé par le droit d'auteur.

L'évolution des technologies numériques a conduit à l'émergence de nouveaux modèles économiques et renforcé le rôle de l'Internet en tant que principal marché pour la distribution et l'accès aux contenus protégés par le droit d'auteur.Dans ce nouveau cadre, les titulaires de droits se heurtent à des difficultés lorsqu'ils cherchent à concéder sous licence leurs droits et à être rémunérés pour la distribution en ligne de leurs œuvres.Cela pourrait mettre en péril le développement de la créativité européenne et la production de contenus créatifs.Il est donc nécessaire de garantir que les auteurs et les titulaires de droits reçoivent une part équitable de la valeur générée par l'utilisation de leurs œuvres et autres objets.Dans ce contexte, cette proposition prévoit des mesures visant à améliorer la position des titulaires de droits de négocier et à être rémunérés pour l'exploitation de leur contenu par des services en ligne donnant accès au contenu téléchargé par l'utilisateur.Un partage équitable de la valeur est également nécessaire pour assurer la pérennité du secteur des publications de presse.Les éditeurs de presse rencontrent des difficultés pour octroyer des licences sur leurs publications en ligne et obtenir une part équitable de la valeur qu'ils génèrent.Cela pourrait finalement affecter l'accès des citoyens à l'information.Cette proposition prévoit un nouveau droit pour les éditeurs de presse visant à faciliter la concession de licences en ligne de leurs publications, la récupération de leurs investissements et l'application de leurs droits.Il aborde également l'incertitude juridique existante en ce qui concerne la possibilité pour tous les éditeurs de recevoir une part de la compensation pour l'utilisation des œuvres sous une exception.Enfin, les auteurs et les artistes interprètes exercent souvent une faible position de négociation dans leurs relations contractuelles lorsqu'ils concèdent des licences sur leurs droits.De plus, la transparence sur les revenus générés par l'utilisation de leurs œuvres ou performances reste souvent limitée.Cela affecte finalement la rémunération des auteurs et des artistes.Cette proposition comprend des mesures visant à améliorer la transparence et à mieux équilibrer les relations contractuelles entre les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants et ceux auxquels ils assignent leurs droits.Dans l'ensemble, les mesures proposées au titre IV de la proposition visant à assurer un marché du droit d'auteur performant devraient avoir à moyen terme un impact positif sur la production et la disponibilité du contenu et sur le pluralisme des médias, au consommateurs.

Cohérence avec les dispositions politiques existantes dans le domaine politique

La stratégie pour le marché unique numérique propose une série d'initiatives visant à créer un marché intérieur pour les contenus et services numériques.En décembre 2015, un premier pas a été franchi avec l'adoption par la Commission d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur3.

La présente proposition vise à répondre à plusieurs des actions ciblées identifiées dans la communication «Vers un cadre du droit d'auteur moderne et plus européen».Les autres actions identifiées dans la présente communication sont couvertes par la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives à l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et aux retransmissions de programmes télévisés et radiophoniques»4, la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux échanges transfrontaliers entre l'Union et les pays tiers de copies au format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins au profit de«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certaines utilisations autorisées d'œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins au profit des personnes personnes aveugles, malvoyantes ou autrement incapables de lire les imprimés et modifiant la directive 2001/29 / CEl'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information »6, adoptée à la même date de la présente proposition de directive.

Cette proposition est cohérente avec le cadre juridique existant du droit d'auteur de l'UE.Cette proposition est basée sur, et complète les règles établies dans la Directive 96/9 / CE7, Directive 2001/29 / CE8, Directive 2006/115 /CE9, Directive 2009/24 / CE10, Directive 2012/28 / UE11et Directive 2014/26 / UE12.Ces directives, ainsi que la présente proposition, contribuent au fonctionnement du marché intérieur, assurent un niveau élevé de protection aux titulaires de droits et facilitent l'élimination des droits.

Cette proposition complète la directive 2010/13 / UE13et la proposition14 lamodifiant.

Cohérence avec les autres politiques de l'Union

Cette proposition faciliterait l'éducation et la recherche, améliorerait la diffusion des cultures européennes et aurait un impact positif sur la diversité culturelle.La présente directive est donc conforme aux articles 165, 167 et 179 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).En outre, cette proposition contribue à promouvoir les intérêts des consommateurs, conformément aux politiques de l'UE dans le domaine de la protection des consommateurs et à l'article 169 du traité FUE, en permettant un accès plus large aux contenus protégés par le droit d'auteur et leur utilisation.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

La proposition est basée sur l'article 114 du TFUE.Cet article confère à l'UE le pouvoir d'adopter des mesures ayant pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

Subsidiarité (pour compétence non exclusive)

Étant donné que les exceptions et limitations au droit d'auteur et aux droits connexes sont harmonisées au niveau de l'UE, la marge de manœuvre des États membres dans la création ou l'adaptation de ces droits est limitée.En outre, une intervention au niveau national ne serait pas suffisante compte tenu de la nature transfrontalière des problèmes identifiés.L'intervention de l'UE est donc nécessaire pour parvenir à une sécurité juridique totale en ce qui concerne les utilisations transfrontalières dans les domaines de la recherche, de l'éducation et du patrimoine culturel.

Certaines initiatives nationales ont déjà été développées pour faciliter la diffusion et l'accès aux œuvres hors commerce.Cependant, ces initiatives n'existent que dans certains États membres et ne sont applicables que sur le territoire national.L'intervention de l'UE est donc nécessaire pour garantir la mise en place de mécanismes d'octroi de licences pour l'accès et la diffusion des travaux hors commerce dans tous les États membres et pour garantir leur effet transfrontière.En ce qui concerne l'exploitation en ligne d'œuvres audiovisuelles, afin de favoriser la disponibilité d'œuvres européennes sur des plates-formes de vidéo à la demande dans l'UE, il est nécessaire de faciliter les négociations d'accords de licence dans tous les États membres.

La distribution en ligne de contenus protégés par des droits d'auteur est essentiellement transfrontalière.Seuls des mécanismes décidés au niveau européen pourraient assurer un marché performant pour la distribution d'œuvres et d'autres objets et assurer la durabilité du secteur de l'édition face aux défis de l'environnement numérique.Enfin, les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants devraient bénéficier, dans tous les États membres, du niveau élevé de protection établi par la législation de l'UE.Pour ce faire et pour éviter les divergences entre les États membres, il est nécessaire de définir une approche commune de l'UE en matière de transparence et de mécanismes permettant l'adaptation des contrats dans certains cas ainsi que la résolution des litiges.

Proportionnalité

La proposition prévoit des exceptions obligatoires à mettre en œuvre par les États membres.Ces exceptions ciblent les objectifs et les utilisations clés de la politique publique ayant une dimension transfrontalière.Les exceptions contiennent également des conditions qui assurent la préservation des marchés fonctionnels et des intérêts et incitations des titulaires de droits à créer et à investir.Le cas échéant, et tout en veillant à ce que les objectifs de la directive soient respectés, les décisions nationales ont pu être conservées.

La proposition demande aux États membres d'établir des mécanismes visant à faciliter l'apurement du droit d'auteur et des droits voisins dans les domaines des œuvres hors commerce et de l'exploitation en ligne d'œuvres audiovisuelles.Alors que la proposition vise à assurer un accès et une diffusion plus larges du contenu, elle le fait tout en préservant les droits des auteurs et des autres titulaires de droits.Plusieurs garanties sont mises en place à cet effet (par exemple, possibilités d'exclusion, préservation des possibilités d'octroi de licences, participation au forum de négociation sur une base volontaire).La proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif visé tout en laissant une marge de manœuvre suffisante aux États membres pour prendre des décisions concernant les spécificités de ces mécanismes et n'impose pas de coûts disproportionnés.

La proposition impose des obligations à certains services de la société de l'information.Cependant, ces obligations restent raisonnables compte tenu de la nature des services couverts, de l'impact significatif de ces services sur le marché du contenu en ligne et des grandes quantités de contenus protégés par le droit d'auteur stockés par ces services.L'introduction d'un droit connexe pour les éditeurs de presse améliorerait la sécurité juridique et leur position de négociation, ce qui est l'objectif poursuivi.La proposition est proportionnée car elle ne couvre que les publications de presse et les usages numériques.En outre, la proposition n'affectera pas rétroactivement les actes entrepris ou les droits acquis avant la date de transposition.L'obligation de transparence contenue dans la proposition ne vise qu'à rééquilibrer les relations contractuelles entre les créateurs et leurs contreparties contractuelles tout en respectant la liberté contractuelle.

Choix de l'instrument

La proposition concerne et, dans certains cas, modifie les directives existantes.Il laisse également, le cas échéant et en tenant compte de l'objectif à atteindre, une marge de manœuvre pour les États membres tout en veillant à ce que l'objectif d'un marché intérieur fonctionnel soit atteint.Le choix d'une directive est donc adéquat.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Évaluations ex post / contrôles de qualité de la législation existante

La Commission a procédé à un réexamen des règles existantes en matière de droit d'auteur entre 2013 et 2016 dans le but de "garantir que les pratiques en matière de droit d'auteur et de droit d'auteur restent adaptées au nouveau contexte numérique"15.Même si cela avait commencé avant l'adoption du programme «Mieux légiférer» de la Commission en mai 201516, ce processus d'examen a été mené dans l'esprit des lignes directrices «Mieux légiférer».Le processus de révision a mis en évidence, en particulier, les problèmes de mise en œuvre de certaines exceptions et leur absence d'effet transfrontalier17et a souligné les difficultés d'utilisation des contenus protégés par le droit d'auteur, notamment dans le contexte numérique et transfrontalier dans les années récentes.

Consultations des parties prenantes

Plusieurs consultations publiques ont eu lieu à la Commission.La consultation sur la révision des règles du droit d'auteur de l'UE entre le 5 décembre 2013 et le 5 mars 201418 afourni à la Commission un aperçu des avis des parties prenantes sur la révision des règles de l'UE sur le droit d'auteur, notamment les exceptions et limitations. auteurs et interprètes.La consultation publique réalisée entre le 24 septembre 2015 et le 6 janvier 2016 sur l'environnement réglementaire des plateformes, des intermédiaires en ligne, des données et du cloud computing et de l'économie collaborative19 afourni des éléments de preuve et des opinions sur le rôle des intermédiaires dans la distribution en ligne des œuvres et d'autres sujets.Enfin, une consultation publique s'est tenue entre le 23 mars 2016 et le 15 juin 2016 sur le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur du droit d'auteur et sur l '«exception panorama».Cette consultation a permis de recueillir des avis, notamment sur l'éventuelle introduction dans la législation de l'UE d'un nouveau droit connexe pour les éditeurs.

En outre, entre 2014 et 2016, la Commission a eu des discussions avec les parties prenantes concernées sur les différents sujets traités par la proposition.

Collecte et utilisation de l'expertise

Desétudesjuridiques20et économiques21ont été menées sur l'application de la directive 2001/29 / CE, sur les impacts économiques de l'adaptation de certaines exceptions et limitations, sur le cadre juridique de l'exploration de textes et de données et sur la rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants.

Évaluation d'impact

Une analyse d'impact a été réalisée pour cette proposition22.Le 22 juillet 2016, le Regulatory Scrutiny Board a émis un avis positif, étantentendu que l'analyse d'impact sera encore améliorée.23L'analyse d'impact finale prend en compte les commentaires contenus dans cette opinion.

L'analyse d'impact examine les scénarios de référence, les options politiques et leurs impacts pour huit thèmes regroupés sous trois chapitres, à savoir (i) assurer un accès plus large au contenu, (ii) adapter les exceptions à l'environnement numérique et transfrontalier et (iii) marché de droits d'auteurL'impact sur les différentes parties prenantes a été analysé pour chaque option politique;compte tenu notamment de la prédominance des PME dans les industries créatives, l'analyse conclut que l'introduction d'un régime spécial ne serait pas appropriée car elle irait à l'encontre du but de l'intervention.Les options de politique de chaque sujet sont brièvement présentées ci-dessous.

Accès et disponibilité des œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande: Une option non législative (Option 1), consistant en l'organisation d'un dialogue entre parties prenantes sur les questions de licence, n'a pas été retenue car jugée insuffisante pour traiter les cas individuels de blocage .L'option choisie (option 2) combine l'organisation d'un dialogue avec les parties prenantes avec l'obligation pour les États membres de mettre en place un mécanisme de négociation.

Les travaux hors commerce: l'option 1 obligeait les États membres à mettre en place des mécanismes juridiques, ayant un effet transfrontière, pour faciliter les accords de licence pour les livres hors commerce et les revues savantes et pour organiser un dialogue des parties prenantes au niveau national afin de faciliter la mise en œuvre de ce mécanisme.L'option 2 allait plus loin puisqu'elle s'appliquait à tous les types de travaux hors commerce.Cette extension a été jugée nécessaire pour traiter l'octroi de licences pour les travaux hors commerce dans tous les secteurs.L'option 2 a donc été choisie.

Utilisation d'œuvres et d'autres objets dans les activités d'enseignement numérique et transfrontalier: l'option 1 consistait à fournir des orientations aux États membres sur l'application de l'exception pédagogique existante dans l'environnement numérique et l'organisation d'un dialogue avec les parties prenantes.Cela n'a pas été jugé suffisant pour garantir la sécurité juridique, notamment en ce qui concerne les utilisations transfrontalières.L'option 2 nécessitait l'introduction d'une exception obligatoire ayant un effet transfrontière couvrant les utilisations numériques.L'option 3 est similaire à l'option 2 mais laisse une certaine flexibilité aux États membres qui peuvent décider d'appliquer l'exception en fonction de la disponibilité des licences.Cette option a été jugée la plus proportionnée.

Exploration de textes et de données: l'option 1 consistait en des initiatives d'autoréglementation de l'industrie.D'autres options consistaient à introduire une exception obligatoire couvrant l'exploration de texte et de données.Dans l'option 2, l'exception couvrait uniquement les utilisations poursuivant un objectif de recherche scientifique non commerciale.L'option 3 permettait des utilisations à des fins de recherche scientifique commerciale mais limitait le bénéfice de l'exception à certains bénéficiaires.L'option 4 est allée plus loin car elle ne limitait pas les bénéficiaires.L'option 3 était considérée comme la plus proportionnée.

Préservation du patrimoine culturel: l'option 1 consistait à fournir des orientations aux États membres sur la mise en œuvre de l'exception relative à des actes de reproduction spécifiques à des fins de préservation.Cette option a été rejetée car elle a été jugée insuffisante pour assurer la sécurité juridique sur le terrain.L'option 2, consistant en une exception obligatoire à des fins de préservation par les institutions du patrimoine culturel, a été choisie.

Utilisation de contenus protégés par le droit d'auteur par des services de la société de l'information stockant et donnant accès à de grandes quantités d'œuvres et d'autres objets téléchargés par leurs utilisateurs: l'option 1 consistait à organiser un dialogue avec les parties prenantes.Cette approche a été rejetée car elle aurait un impact limité sur la possibilité pour les titulaires de droits de déterminer les conditions d'utilisation de leurs œuvres et d'autres objets.L'option choisie (option 2) va plus loin et prévoit l'obligation pour certains fournisseurs de services de mettre en place des technologies appropriées et de favoriser la conclusion d'accords avec les titulaires de droits.

Droits dans les publications: l'option 1 consistait à organiser un dialogue avec les parties prenantes afin de trouver des solutions pour la diffusion du contenu des éditeurs de presse.Cette option a été jugée insuffisante pour garantir la sécurité juridique dans l'ensemble de l'UE.L'option 2 consistait en l'introduction d'un droit connexe couvrant les utilisations numériques des publications de presse.En outre, l'option 3 laisse aux États membres la possibilité de permettre aux éditeurs, auxquels des droits ont été transférés ou autorisés par un auteur, de réclamer une part de la compensation pour utilisations dans le cadre d'une exception.Cette dernière option a été retenue car elle traitait tous les problèmes pertinents.

Rémunération équitable dans les contrats des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants: l'option 1 consistait à fournir une recommandation aux États membres et à organiser un dialogue avec les parties prenantes.Cette option a été rejetée car elle ne serait pas assez efficace.L'option 2 prévoyait l'introduction d'obligations de transparence sur les contreparties contractuelles des créateurs.En outre, l'option 3 proposait l'introduction d'un mécanisme d'ajustement de la rémunération et d'un mécanisme de règlement des différends.Cette option a été retenue puisque l'option 2 n'aurait pas fourni de moyens d'exécution aux créateurs pour soutenir l'obligation de transparence.

Aptitude à la réglementation et simplification

Pour les utilisations couvertes par les exceptions, la proposition permettra aux établissements d'enseignement, aux instituts de recherche d'intérêt public et aux institutions du patrimoine culturel de réduire les coûts de transaction.Cette réduction des coûts de transaction ne signifie pas nécessairement que les titulaires de droits subiront une perte de revenus ou de revenus de licence: la portée et les conditions des exceptions garantissent que les titulaires de droits subiront un préjudice minimal.L'impact sur les PME dans ces domaines (en particulier les éditeurs scientifiques et éducatifs) et sur leurs modèles d'affaires devrait donc être limité.

Les mécanismes visant à améliorer les pratiques d'octroi de licences sont susceptibles de réduire les coûts de transaction et d'augmenter les revenus de licences pour les titulaires de droits.Les PME dans les domaines (producteurs, distributeurs, éditeurs, etc.) seraient positivement touchées.D'autres parties prenantes, telles que les plateformes de VoD, seraient également affectées positivement.La proposition comprend également plusieurs mesures (obligation de transparence pour les titulaires de droits, introduction d'un nouveau droit pour les éditeurs de presse et obligations sur certains services en ligne) qui amélioreraient la position de négociation des titulaires et le contrôle de l'utilisation de leurs œuvres. sujet.Il devrait avoir un impact positif sur les revenus des titulaires de droits.

La proposition inclut de nouvelles obligations sur certains services en ligne et sur ceux auxquels les auteurs et les interprètes transfèrent leurs droits.Ces obligations peuvent imposer des coûts supplémentaires.Cependant, la proposition garantit que les coûts resteront proportionnés et que, le cas échéant, certains acteurs ne seraient pas soumis à l'obligation.Par exemple, l'obligation de transparencene s'appliquera pas lorsque les coûts administratifs qu'elle implique sont disproportionnés par rapport aux recettes générées.Quant à l'obligation sur les services en ligne, elle ne s'applique qu'aux services de la société de l'information qui stockent et donnent accès à de grandes quantités de contenus protégés par le droit d'auteur et téléchargés par leurs utilisateurs.

La proposition prévoit l'obligation pour les États membres de mettre en œuvre des mécanismes de négociation et de règlement des différends.Cela implique des coûts de mise en conformité pour les États membres.Cependant, ils pourraient s'appuyer dans la plupart des cas sur des structures existantes, ce qui limiterait les coûts.L'exception d'enseignement peut également entraîner des coûts pour les États membres liés aux mesures assurant la disponibilité et la visibilité des licences pour les établissements d'enseignement.

Les nouveaux développements technologiques ont été soigneusement examinés.La proposition comprend plusieurs exceptions visant à faciliter l'utilisation de contenus protégés par le droit d'auteur au moyen de nouvelles technologies.Cette proposition comprend également des mesures visant à faciliter l'accès au contenu, y compris via des réseaux numériques.Enfin, il assure une position de négociation équilibrée entre tous les acteurs de l'environnement numérique.

Droits fondamentaux

En améliorant la position de négociation des auteurs et des artistes interprètes et des titulaires de droits sur l'utilisation de leur contenu protégé par le droit d'auteur, la proposition aura un impact positif sur le droit d'auteur protégé en vertu de l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux. Union européenne (ci-après la «Charte»).Cet impact positif sera renforcé par les mesures visant à améliorer les pratiques d'octroi de licences et, en fin de compte, les revenus des titulaires de droits.De nouvelles exceptions qui réduisent dans une certaine mesure le monopole des titulaires de droits sont justifiées par d'autres objectifs d'intérêt public.Ces exceptions sont susceptibles d'avoir un impact positif sur le droit à l'éducation et sur la diversité culturelle.Enfin, la directive a un impact limité sur la liberté d'entreprise et sur la liberté d'expression et d'information, reconnus respectivement par les articles 16 et 11de la Charte, en raison des mesures d'atténuation mises en place et d'une approche équilibrée de la obligations définies sur les parties prenantes concernées.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n'a aucun impact sur le budget de l'Union européenne.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

Plans de mise en œuvre et dispositifs de suivi, d'évaluation et de notification

Conformément à l'article 22, la Commission procède à un réexamen de la directive au plus tôt [cinq] ans après la date de [la transposition].

Documents explicatifs

Conformément au considérant 48 de la proposition, les États membres notifient à la Commission leurs mesures de transposition avec des documents explicatifs.Cela est nécessaire étant donné la complexité des règles établies par la proposition et l'importance de maintenir une approche harmonisée des règles applicables à l'environnement numérique et transfrontalier.

Explication détaillée des dispositions spécifiques de la proposition

Le premier titre contient des dispositions générales qui (i) précisent l'objet et le champ d'application de la directive et (ii) fournissent des définitions qui devront être interprétées de manière uniforme dans l'Union.

Le deuxième titre concerne les mesures visant à adapter les exceptions et limitations à l'environnement numérique et transfrontalier.Ce titre comprend trois articles qui imposent aux États membres de prévoir des exceptions obligatoires ou une limitation permettant (i) l'extraction de textes et de données par des organismes de recherche à des fins de recherche scientifique (article 3);ii) les utilisations numériques d'œuvres et d'autres objets dans le seul but d'illustrer l'enseignement (article 4) et iii) les institutions du patrimoine culturel de faire des copies d'œuvres et d'autres objets qui sont en permanence dans leurs collections dans la mesure nécessaire pour leur conservation (article 5).L'article 6 prévoit des dispositions communes au titre sur les exceptions et limitations.

Le troisième titre concerne les mesures visant à améliorer les pratiques d'octroi de licences et à assurer un accès plus large au contenu.L'article 7 impose aux États membres demettre en place un mécanisme juridique pour faciliter les accords de licence pour les œuvres hors commerce et autres objets.L'article 8 garantit l'effet transfrontière de cesaccords de licence.L'article 9 impose aux États membres de mettre en place un dialogue avec les parties prenantes sur les questions relatives aux articles 7 et 8. L'article 10 crée une obligation pour les États membres de mettre en place un mécanisme de négociation facilitant les négociations sur l'exploitation en ligne des œuvres audiovisuelles.

Le quatrième titre concerne les mesures visant à créer un marché du droit d'auteur qui fonctionne bien.Les articles 11 et 12 (i) étendent les droits prévus aux articles 2 et 3 (2) de la directive 2001/29 / CE aux éditeurs de publications de presse pour l'utilisation numérique de leurs publications et (ii) prévoient l'option pour les États membres fournir à tous les éditeurs la possibilité de réclamer une part de la compensation pour les utilisations faites dans le cadre d'une exception.L'article 13 impose aux prestataires de services de la société de l'information de stocker et de donner accès à de grandes quantités d'œuvres et d'autres objets téléchargés par leurs utilisateurs afin de prendre des mesures appropriées et proportionnées pour assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits. services de contenu identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les fournisseurs de services.L'article 14 impose aux États membres d'inclure des obligations de transparence au profit des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants.L'article 15 impose aux États membres de mettre en place un mécanisme d'ajustement contractuel à l'appui de l'obligation prévue à l'article 14. L'article 16 impose aux États membres de mettre en place un mécanisme de règlement des litiges relatifs à l'application des articles 14 et 15.

Le cinquième titre contient les dispositions finales sur les modifications d'autres directives, l'application dans le temps, les dispositions transitoires, la protection des données à caractère personnel, la transposition, le réexamen et l'entrée en vigueur.

2016/0280 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

Vu la proposition de la Commission européenne,

Après la transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

Vu l'avis du Comité économique et social européen 24 ,

Vu l'avis du Comité des régions 25 ,

Statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

Tandis que:

(1) Le traité prévoit l'établissement d'un marché intérieur et la mise en place d'un système garantissant que la concurrence sur le marché intérieur ne soit pas faussée. L'harmonisation des législations des États membres sur le droit d'auteur et les droits voisins devrait contribuer à la réalisation de ces objectifs.

(2) Les directives qui ont été adoptées dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins prévoient un niveau élevé de protection pour les titulaires de droits et créent un cadre dans lequel l'exploitation d'œuvres et d'autres objets protégés peut avoir lieu. Ce cadre juridique harmonisé contribue au bon fonctionnement du marché intérieur; il stimule l'innovation, la créativité, l'investissement et la production de nouveaux contenus, y compris dans l'environnement numérique. La protection apportée par ce cadre juridique contribue également à l'objectif de l'Union de respecter et de promouvoir la diversité culturelle tout en mettant en avant le patrimoine culturel commun européen. L'article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne exige que l'Union prenne en compte les aspects culturels dans son action.

(3) Les développements technologiques rapides continuent de transformer la façon dont les œuvres et autres objets sont créés, produits, distribués et exploités. De nouveaux modèles d'affaires et de nouveaux acteurs continuent d'émerger. Les objectifs et les principes établis par le cadre du droit d'auteur de l'Union restent solides. Toutefois, l'incertitude juridique demeure, tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs, en ce qui concerne certaines utilisations, y compris les utilisations transfrontières, d'œuvres et d'autres objets dans l'environnement numérique. Comme indiqué dans la communication de la Commission intitulée "Vers un cadre du droit d' auteur moderne et plus européen " 26Dans certains domaines, il est nécessaire d'adapter et de compléter le cadre actuel du droit d'auteur de l'Union. Cette directive prévoit des règles pour adapter certaines exceptions et limitations aux environnements numériques et transfrontaliers, ainsi que des mesures visant à faciliter certaines pratiques d'octroi de licences en ce qui concerne la diffusion d'œuvres hors commerce et la disponibilité en ligne d'œuvres audiovisuelles sur vidéo. les plates-formes de demande en vue d'assurer un accès plus large au contenu. Afin de créer un marché du droit d'auteur performant, il faudrait également des règles sur les droits dans les publications, sur l'utilisation des œuvres et autres objets par les fournisseurs de services en ligne stockant et donnant accès au contenu téléchargé par l'utilisateur et sur la transparence des auteurs. et les contrats des artistes interprètes ou exécutants.

(4) La présente directive est fondée sur les règles établies dans les directives actuellement en vigueur dans ce domaine et les complète, en particulier la directive 96/9 / CE du Parlement européen et du Conseil 27 , ainsi que la directive 2001/29 / CE du Parlement européen et du Conseil 28 , Directive 2006/115 / CE du Parlement européen et du Conseil 29 , Directive 2009/24 / CE du Parlement européen et du Conseil 30 , Directive 2012/28 / UE du Parlement européen et du Conseil 31 et Directive 2014/26 / UE du Parlement européen et du Conseil 32 .

(5)Dans les domaines de la recherche, de l'éducation et de la préservation du patrimoine culturel, les technologies numériques permettent de nouveaux types d'utilisation qui ne sont pas clairement couverts par les règles actuelles de l'Union en matière d'exceptions et de limitations. En outre, le caractère facultatif des exceptions et limitations prévues dans les directives 2001/29 / CE, 96/9 / CE et 2009/24 / CE dans ces domaines peut avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché intérieur. Ceci est particulièrement pertinent en ce qui concerne les utilisations transfrontalières, qui deviennent de plus en plus importantes dans l'environnement numérique. Par conséquent, les exceptions et limitations existantes dans le droit de l'Union qui sont pertinentes pour la recherche scientifique, l'enseignement et la préservation du patrimoine culturel devraient être réévaluées à la lumière de ces nouveaux usages.Des exceptions ou limitations obligatoires pour l'utilisation de technologies d'exploration de textes et de données dans le domaine de la recherche scientifique, d'illustrations pour l'enseignement dans l'environnement numérique et pour la préservation du patrimoine culturel devraient être introduites. Pour les utilisations non couvertes par les exceptions ou les limitations prévues par la présente directive, les exceptions et limitations existant dans le droit de l'Union devraient continuer à s'appliquer. Les directives 96/9 / CE et 2001/29 / CE devraient être adaptées.

(6) Les exceptions et les limitations énoncées dans la présente directive visent à assurer un juste équilibre entre les droits et intérêts des auteurs et des autres titulaires de droits d'une part, et des utilisateurs d'autre part. Ils ne peuvent être appliqués que dans certains cas particuliers qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale des œuvres ou autres objets et ne portent pas indûment préjudice aux intérêts légitimes des titulaires de droits.

(7)La protection des mesures techniques établie dans la directive 2001/29 / CE reste essentielle pour assurer la protection et l'exercice effectif des droits accordés aux auteurs et aux autres titulaires de droits en vertu du droit de l'Union. Cette protection devrait être maintenue tout en veillant à ce que l'utilisation de mesures techniques n'empêche pas la jouissance des exceptions et des limitations établies dans la présente directive, qui sont particulièrement pertinentes dans l'environnement en ligne. Les titulaires de droits devraient avoir la possibilité de le garantir par des mesures volontaires. Ils devraient rester libres de choisir le format et les modalités pour fournir aux bénéficiaires des exceptions et à la limitation établie dans la présente directive les moyens d'en bénéficier, à condition que ces moyens soient appropriés. En l'absence de mesures volontaires,Les États membres devraient prendre les mesures appropriées conformément à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2001/29 / CE.

8) un droit de base de données sui generis , notamment la reproduction d'œuvres ou d'autres objets et / ou l'extraction de contenus d'une base de données. En l'absence d'exception ou de limitation, une autorisation d'entreprendre de tels actes serait exigée des titulaires de droits. L'extraction de texte et de données peut également être effectuée par rapport à de simples faits ou données qui ne sont pas protégés par le droit d'auteur et, dans ce cas, aucune autorisation ne serait requise. nouvelles technologies permettent l'analyse informatisée automatisée de l'information sous forme numérique, telle que du texte, des sons, des images ou des données, généralement connue sous le nom de text and data mining. Ces technologies permettent aux chercheurs de traiter de grandes quantités d'informations pour acquérir de nouvelles connaissances et découvrir de nouvelles tendances. Alors que les technologies de text mining et de data mining sont répandues dans l'économie numérique, il est largement reconnu que l'exploration de texte et de données peut en particulier bénéficier à la communauté de la recherche et, ce faisant, encourager l'innovation. Toutefois, dans l'Union, les organismes de recherche, tels que les universités et les instituts de recherche, sont confrontés à une incertitude juridique quant à la mesure dans laquelle ils peuvent effectuer une extraction de texte et de données sur le contenu. Dans certains cas, l'exploration de texte et de données peut impliquer des actes protégés par le droit d'auteur et / ou par le

(9) Le droit de l'Union prévoit déjà certaines exceptions et limitations couvrant les utilisations à des fins de recherche scientifique, qui peuvent s'appliquer aux actes d'exploration de textes et de données. Cependant, ces exceptions et limitations sont facultatives et ne sont pas entièrement adaptées à l'utilisation des technologies dans la recherche scientifique. De plus, lorsque les chercheurs ont un accès légal au contenu, par exemple par le biais d'abonnements à des publications ou à des licences d'accès libre, les termes des licences peuvent exclure l'exploration de texte et de données. La recherche étant de plus en plus menée avec l'aide de la technologie numérique, la position concurrentielle de l'Union en tant que domaine de recherche risque de souffrir si des mesures ne sont pas prises pour remédier à l'insécurité juridique.

(10) Il convient de remédier à cette insécurité juridique en prévoyant une exception obligatoire au droit de reproduction ainsi qu'au droit d'empêcher l'extraction d'une base de données. La nouvelle exception devrait être sans préjudice de l'exception obligatoire existante concernant les actes de reproduction temporaires prévue à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29, qui devrait continuer à s'appliquer aux techniques d'exploration de textes et de données n'impliquant pas de copies aller au-delà de la portée de cette exception. Les organismes de recherche devraient également bénéficier de l'exception lorsqu'ils s'engagent dans des partenariats public-privé.

(11)Les organismes de recherche à travers l'Union englobent une grande variété d'entités dont le but principal est de mener des recherches scientifiques ou de le faire avec la fourniture de services éducatifs. En raison de la diversité de ces entités, il est important d'avoir une compréhension commune des bénéficiaires de l'exception. Malgré des formes et des structures juridiques différentes, les organismes de recherche des États membres ont généralement en commun d'agir à titre non lucratif ou dans le cadre d'une mission d'intérêt public reconnue par l'État. Une telle mission d'intérêt public peut, par exemple, se traduire par un financement public ou par des dispositions de lois nationales ou de contrats publics. En même temps,les organisations sur lesquelles les entreprises commerciales exercent une influence déterminante leur permettant d'exercer un contrôle en raison de situations structurelles telles que la qualité de leurs actionnaires ou de leurs membres, susceptibles d'avoir un accès préférentiel aux résultats de la recherche, ne doivent pas être considérées comme des organismes de recherche. cette directive.

(12) Compte tenu du nombre potentiellement élevé de demandes d'accès et de téléchargement de leurs œuvres ou d'autres objets, les titulaires de droits devraient pouvoir appliquer des mesures lorsqu'il existe un risque que la sécurité et l'intégrité du système ou des bases de données d'autres sujets seraient mis en péril. Ces mesures ne devraient pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif d'assurer la sécurité et l'intégrité du système et ne devraient pas compromettre l'application effective de l'exception.

(13) Il n'est pas nécessaire de prévoir une compensation pour les titulaires de droits en ce qui concerne les utilisations prévues par la présente directive, étant donné que, compte tenu de la nature et de la portée de l'exception, le préjudice devrait être minime.

(14)L'article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 2001/29 / CE permet aux États membres d'introduire une exception ou une limitation aux droits de reproduction, de communication au public et de mise à la disposition du public aux seules fins, entre autres, pour enseigner. En outre, l'article 6, paragraphe 2, points b) et b), de la directive 96/9 / CE autorise l'utilisation d'une base de données et l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle de son contenu à des fins d'illustration pour l'enseignement . La portée de ces exceptions ou limitations applicables aux utilisations numériques n'est pas claire. En outre, il y a un manque de clarté quant à savoir si ces exceptions ou limitations s'appliqueraient lorsque l'enseignement est dispensé en ligne et donc à distance. De plus, le cadre existant ne prévoit pas d'effet transfrontalier.Cette situation peut entraver le développement d'activités d'enseignement soutenues numériquement et l'apprentissage à distance. Par conséquent, l'introduction d'une nouvelle exception ou limitation obligatoire est nécessaire pour garantir que les établissements d'enseignement bénéficient d'une sécurité juridique totale lorsqu'ils utilisent des œuvres ou d'autres objets dans des activités d'enseignement numériques, y compris en ligne et transfrontalières.

(15) Alors que les programmes d'enseignement à distance et d'éducation transfrontalière sont principalement développés au niveau de l'enseignement supérieur, les outils et ressources numériques sont de plus en plus utilisés à tous les niveaux, en particulier pour améliorer et enrichir l'expérience d'apprentissage. L'exception ou la limitation prévue par la présente directive devrait donc bénéficier à tous les établissements d'enseignement primaire, secondaire, professionnel et supérieur dans la mesure où ils poursuivent leur activité éducative à des fins non commerciales. La structure organisationnelle et les moyens de financement d'un établissement d'enseignement ne sont pas les facteurs déterminants pour déterminer le caractère non commercial de l'activité.

(16) L'exception ou la limitation devrait couvrir les utilisations numériques d'œuvres et d'autres objets tels que l'utilisation de parties ou d'extraits d'œuvres pour soutenir, enrichir ou compléter l'enseignement, y compris les activités d'apprentissage connexes. L'utilisation des œuvres ou d'autres objets relevant de l'exception ou de la limitation ne devrait se faire que dans le contexte deles activités d'enseignement et d'apprentissage menées sous la responsabilité des établissements d'enseignement, y compris pendant les examens, et se limiter à ce qui est nécessaire aux fins de ces activités. L'exception ou la limitation devrait couvrir les deux utilisations par des moyens numériques en classe et des utilisations en ligne par le biais du réseau électronique sécurisé de l'établissement d'enseignement, dont l'accès devrait être protégé, notamment par des procédures d'authentification. L'exception ou la limitation doit être comprise comme couvrant les besoins spécifiques d'accessibilité des personnes handicapées dans le contexte de l'illustration pour l'enseignement.

(17)Différents arrangements, fondés sur la mise en œuvre de l'exception prévue par la directive 2001/29 / CE ou sur des accords de licence couvrant d'autres utilisations, sont en place dans plusieurs États membres afin de faciliter l'utilisation pédagogique des œuvres et autres objets. Ces arrangements ont généralement été élaborés en tenant compte des besoins des établissements d'enseignement et des différents niveaux d'enseignement. Considérant qu'il est essentiel d'harmoniser la portée de la nouvelle exception ou limitation obligatoire relative aux usages numériques et aux activités d'enseignement transfrontalier, les modalités de mise en œuvre peuvent différer d'un État membre à l'autre, dans la mesure où elles n'entravent pas l'application effective de l'exception ou de la limitation ou des utilisations transfrontalières. Cela devrait permettre aux États membres de s'appuyer sur les arrangements existants conclus au niveau national.En particulier, les États membres pourraient décider de soumettre l'application de l'exception ou de la limitation, entièrement ou partiellement, à la disponibilité de licences adéquates couvrant au moins les mêmes utilisations que celles autorisées par l'exception. Ce mécanisme permettrait, par exemple, de donner la préséance aux licences de matériels destinés principalement au marché de l'éducation. Pour éviter qu'un tel mécanisme n'entraîne une insécurité juridique ou une charge administrative pour les établissements d'enseignement, les États membres adoptant cette approche devraient prendre des mesures concrètes pour garantir que les systèmes d'octroi de licences permettant l'utilisation numérique d'œuvres ou d'autres facilement accessibles et que les établissements d'enseignement sont conscients de l'existence de tels systèmes d'autorisation.Les États membres pourraient décider de soumettre l'application de l'exception ou de la limitation, entièrement ou partiellement, à la disponibilité de licences adéquates couvrant au moins les mêmes utilisations que celles autorisées par l'exception. Ce mécanisme permettrait, par exemple, de donner la préséance aux licences de matériels destinés principalement au marché de l'éducation. Pour éviter qu'un tel mécanisme n'entraîne une insécurité juridique ou une charge administrative pour les établissements d'enseignement, les États membres adoptant cette approche devraient prendre des mesures concrètes pour garantir que les systèmes d'octroi de licences permettant l'utilisation numérique d'œuvres ou d'autres facilement accessibles et que les établissements d'enseignement sont conscients de l'existence de tels systèmes d'autorisation.Les États membres pourraient décider de soumettre l'application de l'exception ou de la limitation, entièrement ou partiellement, à la disponibilité de licences adéquates couvrant au moins les mêmes utilisations que celles autorisées par l'exception. Ce mécanisme permettrait, par exemple, de donner la préséance aux licences de matériels destinés principalement au marché de l'éducation. Pour éviter qu'un tel mécanisme n'entraîne une insécurité juridique ou une charge administrative pour les établissements d'enseignement, les États membres adoptant cette approche devraient prendre des mesures concrètes pour garantir que les systèmes d'octroi de licences permettant l'utilisation numérique d'œuvres ou d'autres facilement accessibles et que les établissements d'enseignement sont conscients de l'existence de tels systèmes d'autorisation.totalement ou partiellement, à la disponibilité de licences adéquates couvrant au moins les mêmes usages que ceux autorisés par l'exception. Ce mécanisme permettrait, par exemple, de donner la préséance aux licences de matériels destinés principalement au marché de l'éducation. Pour éviter qu'un tel mécanisme n'entraîne une insécurité juridique ou une charge administrative pour les établissements d'enseignement, les États membres adoptant cette approche devraient prendre des mesures concrètes pour garantir que les systèmes d'octroi de licences permettant l'utilisation numérique d'œuvres ou d'autres facilement accessibles et que les établissements d'enseignement sont conscients de l'existence de tels systèmes d'autorisation.totalement ou partiellement, à la disponibilité de licences adéquates couvrant au moins les mêmes usages que ceux autorisés par l'exception. Ce mécanisme permettrait, par exemple, de donner la préséance aux licences de matériels destinés principalement au marché de l'éducation. Pour éviter qu'un tel mécanisme n'entraîne une insécurité juridique ou une charge administrative pour les établissements d'enseignement, les États membres adoptant cette approche devraient prendre des mesures concrètes pour garantir que les systèmes d'octroi de licences permettant l'utilisation numérique d'œuvres ou d'autres facilement accessibles et que les établissements d'enseignement sont conscients de l'existence de tels systèmes d'autorisation.permettre de donner la préséance aux licences pour les matériels destinés principalement au marché de l'éducation. Pour éviter qu'un tel mécanisme n'entraîne une insécurité juridique ou une charge administrative pour les établissements d'enseignement, les États membres adoptant cette approche devraient prendre des mesures concrètes pour garantir que les systèmes d'octroi de licences permettant l'utilisation numérique d'œuvres ou d'autres facilement accessibles et que les établissements d'enseignement sont conscients de l'existence de tels systèmes d'autorisation.permettre de donner la préséance aux licences pour les matériels destinés principalement au marché de l'éducation. Pour éviter qu'un tel mécanisme n'entraîne une insécurité juridique ou une charge administrative pour les établissements d'enseignement, les États membres adoptant cette approche devraient prendre des mesures concrètes pour garantir que les systèmes d'octroi de licences permettant l'utilisation numérique d'œuvres ou d'autres facilement accessibles et que les établissements d'enseignement sont conscients de l'existence de tels systèmes d'autorisation.Les États membres adoptant cette approche devraient prendre des mesures concrètes pour garantir que les systèmes d'octroi de licences permettant l'utilisation numérique d'œuvres ou d'autres objets à des fins pédagogiques soient facilement accessibles et que les établissements d'enseignement connaissent l'existence de tels systèmes.Les États membres adoptant cette approche devraient prendre des mesures concrètes pour garantir que les systèmes d'octroi de licences permettant l'utilisation numérique d'œuvres ou d'autres objets à des fins pédagogiques soient facilement accessibles et que les établissements d'enseignement connaissent l'existence de tels systèmes.

(18) Un acte de conservation peut exiger la reproduction d'une œuvre ou d'un autre objet dans la collection d'une institution du patrimoine culturel et, par conséquent, l'autorisation des titulaires de droits concernés. Les institutions du patrimoine culturel sont engagées dans la préservation de leurs collections pour les générations futures. Les technologies numériques offrent de nouvelles façons de préserver le patrimoine contenu dans ces collections, mais elles créent également de nouveaux défis. Compte tenu de ces nouveaux défis, il est nécessaire d'adapter le cadre juridique actuel en prévoyant une exception obligatoire au droit de reproduction afin de permettre ces actes de conservation.

(19) Des approches différentes dans les États membres pour les actes de préservation des institutions du patrimoine culturel entravent la coopération transfrontalière et le partage des moyens de conservation par les institutions du patrimoine culturel dans le marché intérieur, conduisant à une utilisation inefficace des ressources.

(20) LesÉtats membres devraient donc être tenus de prévoir une exception permettant aux institutions du patrimoine culturel de reproduire en permanence des œuvres et autres objets dans leurs collections à des fins de conservation, par exemple pour remédier à l'obsolescence technologique ou à la dégradation des supports originaux. Une telle exception devrait permettre de faire des copies avec l'outil, les moyens ou la technologie de conservation appropriés, dans le nombre requis et à tout moment de la vie d'une œuvre ou d'un autre objet dans la mesure nécessaire pour produire une copie pour fins de conservation seulement.

(21) Aux fins de la présente directive, les œuvres et autres objets doivent être considérés comme appartenant en permanence à la collection d'une institution du patrimoine culturel lorsque des copies sont détenues ou détenues en permanence par l'institution du patrimoine culturel, par exemple à la suite d'une transfert de propriété ou d'accords de licence.

(22) Les institutions du patrimoine culturel devraient bénéficier d'un cadre clair pour la numérisation et la diffusion, y compris au-delà des frontières, des œuvres hors commerce ou d'autres objets. Cependant, les caractéristiques particulières des collections d'œuvres hors commerce signifient qu'il peut être très difficile d'obtenir le consentement préalable des titulaires de droits individuels. Cela peut être dû, par exemple, à l'âge des œuvres ou à d'autres objets, à leur valeur commerciale limitée ou au fait qu'ils n'ont jamais été destinés à un usage commercial. Il est donc nécessaire de prévoir des mesures visant à faciliter l'octroi de licences pour les œuvres hors commerce faisant partie des collections d'institutions du patrimoine culturel et à permettre ainsi la conclusion d'accords ayant un effet transfrontière sur le marché intérieur.

(23) LesÉtats membres devraient, dans le cadre prévu par la présente directive, avoir la possibilité de choisir le type spécifique de mécanisme permettant que les licences pour les travaux hors commerce s'étendent aux droits des titulaires de droits qui ne sont pas représentés par la gestion collective. organisation, conformément à leurs traditions, pratiques ou circonstances juridiques. De tels mécanismes peuvent inclure des licences collectives étendues et des présomptions de représentation.

(24) Aux fins de ces mécanismes d'octroi de licences, un système de gestion collective rigoureux et efficace est important. Ce système comprend en particulier des règles de bonne gouvernance, de transparence et de présentation de rapports, ainsi que la distribution et le paiement réguliers, diligents et précis des montants dus aux titulaires de droits individuels, comme le prévoit la directive 2014/26 / UE. Des garanties appropriées supplémentaires devraient être disponibles pour tous les titulaires de droits, qui devraient avoir la possibilité d'exclure l'application de ces mécanismes à leurs œuvres ou à d'autres objets. Les conditions attachées à ces mécanismes ne devraient pas affecter leur pertinence pratique pour les institutions du patrimoine culturel.

(25) Compte tenu de la variété des œuvres et autres objets des collections d'institutions du patrimoine culturel, il est important que les mécanismes d'autorisation introduits par la présente directive soient disponibles et puissent être utilisés dans la pratique pour différents types d'œuvres et autres , y compris les photographies, les enregistrements sonores et les œuvres audiovisuelles. Afin de refléter les spécificités des différentes catégories d'œuvres et d'autres objets en ce qui concerne les modes de publication et de distribution et de faciliter l'utilisation de ces mécanismes, des obligations et procédures spécifiques peuvent devoir être établies par les États membres pour l'application pratique de ces mécanismes de licence. Il convient que les États membres consultent les titulaires de droits, les utilisateurs et les organisations de gestion collective lorsqu'ils le font.

(26) Pour des raisons de courtoisie internationale, les mécanismes d'octroi de licences pour la numérisation et la diffusion des œuvres hors commerce prévues par la présente directive ne devraient pas s'appliquer aux œuvres ou autres objets initialement publiés ou, en l'absence de publication , diffusée pour la première fois dans un pays tiers ou, dans le cas d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, pour des œuvres dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle dans un pays tiers. Ces mécanismes ne devraient pas non plus s'appliquer aux œuvres ou autres objets de ressortissants de pays tiers, sauf lorsqu'ils sont publiés pour la première fois ou, en l'absence de publication, diffusés pour la première fois sur le territoire d'un État membre ou,le cas des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, des œuvres dont le siège ou la résidence habituelle du producteur se trouve dans un État membre.

(27) Les projets de numérisation de masse pouvant impliquer des investissements importants de la part des institutions du patrimoine culturel, les licences octroyées au titre des mécanismes prévus par la présente directive ne devraient pas les empêcher de générer des recettes raisonnables pour couvrir les coûts de la diffuser les œuvres et autres objets couverts par la licence.

(28) Informations concernant l'utilisation future et continue d'œuvres hors commerce par d'autres institutions du patrimoine culturel sur la base des mécanismes d'octroi de licences prévus par la présente directive et des arrangements en place pour exclure la demande de tous les titulaires de droits des licences à leurs œuvres ou à d'autres objets devraient être suffisamment publicisés. Ceci est particulièrement important lorsque les utilisations ont lieu au-delà des frontières du marché intérieur. Il est donc approprié de prévoir la création d'un portail unique en ligne accessible au public permettant à l'Union de mettre ces informations à la disposition du public pendant une période de temps raisonnable avant que l'utilisation transfrontalière n'ait lieu. En vertu du règlement (UE) n ° 386/2012 du Parlement européen et du Conseil 33, l'Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne est chargé de certaines tâches et activités, financées par ses propres mesures budgétaires, visant à faciliter et soutenir les activités des autorités nationales, du secteur privé et des institutions de l'Union dans la lutte contre la de, violation des droits de propriété intellectuelle. Il est donc approprié de s'appuyer sur cet Office pour établir et gérer le portail européen rendant ces informations disponibles.

(29) Les services à la demande peuvent jouer un rôle décisif dans la diffusion des œuvres européennes dans l'ensemble de l'Union européenne. Cependant, les accords sur l'exploitation en ligne de ces œuvres peuvent rencontrer des difficultés liées à l'octroi de licences de droits. De telles questions peuvent, par exemple, apparaître lorsque le détenteur des droits sur un territoire donné n'est pas intéressé par l'exploitation en ligne de l'œuvre ou lorsqu'il existe des problèmes liés aux fenêtres d'exploitation.

(30) Afin de faciliter la concession de droits sur des œuvres audiovisuelles à des plates-formes de vidéo sur demande, la présente directive impose aux États membres de mettre en place un mécanisme de négociation permettant aux parties disposées à conclure un accord de recourir à un organisme impartial. L'organisme devrait rencontrer les parties et aider aux négociations en fournissant des conseils professionnels et externes. Dans ce contexte, les États membres devraient décider des conditions du fonctionnement du mécanisme de négociation, notamment du calendrier et de la durée de l'assistance aux négociations et de la prise en charge des coûts. Les États membres devraient veiller à ce que les charges administratives et financières restent proportionnées pour garantir l'efficacité du forum de négociation.

(31) Une presse libre et pluraliste est essentielle pour garantir un journalisme de qualité et l'accès des citoyens à l'information. Il apporte une contribution fondamentale au débat public et au bon fonctionnement d'une société démocratique. Dans la transition de l'imprimé au numérique, les éditeurs de publications de presse rencontrent des difficultés pour autoriser l'utilisation en ligne de leurs publications et récupérer leurs investissements. En l'absence de reconnaissance des éditeurs de publications de presse en tant que titulaires de droits, l'octroi de licences et l'application dans l'environnement numérique sont souvent complexes et inefficaces.

(32) La contribution organisationnelle et financière des éditeurs à la production de publications de presse doit être reconnue et encouragée afin d'assurer la pérennité de l'industrie de l'édition. Il est donc nécessaire de prévoir au niveau de l'Union une protection juridique harmonisée pour les publications de presse relatives aux utilisations numériques. Cette protection devrait être effectivement garantie par l'introduction, dans le droit de l'Union, de droits liés au droit d'auteur pour la reproduction et la mise à la disposition du public des publications de presse relatives aux utilisations numériques.

(33) Aux fins de la présente directive, il est nécessaire de définir le concept de publication de presse de manière à ne couvrir que les publications journalistiques, publiées par un prestataire, périodiquement ou régulièrement mises à jour dans tout média, en vue d'informer ou de divertir. . Ces publications incluraient, par exemple, des quotidiens, des magazines hebdomadaires ou mensuels d'intérêt général ou spécialisé et des sites d'information. Les publications périodiques publiées à des fins scientifiques ou académiques, telles que les revues scientifiques, ne devraient pas être couvertes par la protection accordée aux publications de presse au titre de la présente directive. Cette protection ne s'étend pas aux actes d'hyperliens qui ne constituent pas une communication au public.

(34) Les droits accordés aux éditeurs de publications de presse au titre de la présente directive devraient avoir la même portée que les droits de reproduction et de mise à la disposition du public prévus par la directive 2001/29 / CE en ce qui concerne les utilisations numériques. Ils devraient également être soumis aux mêmes dispositions en matière d'exceptions et de limitations que celles applicables aux droits prévus par la directive 2001/29 / CE, y compris l'exception sur devis à des fins telles que la critique ou la révision visée à l'article 5, paragraphe 3 ) de cette directive.

(35) La protection accordée aux éditeurs de publications de presse en vertu de la présente directive ne devrait pas affecter les droits des auteurs et autres titulaires des droits sur les œuvres et autres objets incorporés, y compris en ce qui concerne la mesure dans laquelle les auteurs et autres titulaires œuvres ou d'autres objets indépendamment de la publication de presse dans laquelle ils sont incorporés. Par conséquent, les éditeurs de publications de presse ne devraient pas pouvoir invoquer la protection qui leur est accordée contre les auteurs et autres titulaires de droits. Cela est sans préjudice des arrangements contractuels conclus entre les éditeurs de publications de presse, d'une part, et les auteurs et autres titulaires de droits, d'autre part.

(36)Les éditeurs, y compris ceux de publications de presse, de livres ou de publications scientifiques, opèrent souvent sur la base du transfert des droits d'auteur au moyen d'accords contractuels ou de dispositions légales. Dans ce contexte, les éditeurs font un investissement en vue de l'exploitation des œuvres contenues dans leurs publications et peuvent dans certains cas être privés de revenus lorsque ces œuvres sont utilisées sous des exceptions ou limitations telles que celles de la copie privée et de la reprographie. Dans un certain nombre d'États membres, la compensation pour utilisations sous ces exceptions est partagée entre les auteurs et les éditeurs. Afin de tenir compte de cette situation et d'améliorer la sécurité juridique pour toutes les parties concernées, les États membres devraient être autorisés à déterminer que,lorsqu'un auteur a transféré ou cédé sous licence ses droits à un éditeur ou contribue de quelque façon que ce soit à une publication et qu'il existe des systèmes pour compenser le préjudice causé par une exception ou une limitation, les éditeurs ont le droit de réclamer une part de cette compensation, alors que la charge de l'éditeur de justifier sa demande ne devrait pas dépasser ce qui est requis par le système en place.

(37) Au cours des dernières années, le fonctionnement du marché du contenu en ligne a gagné en complexité. Les services en ligne donnant accès à du contenu protégé par des droits d'auteur et téléchargés par leurs utilisateurs sans la participation des titulaires de droits ont prospéré et sont devenus des sources principales d'accès au contenu en ligne. Cela affecte les possibilités des titulaires de droits de déterminer si, et dans quelles conditions, leur travail et d'autres objets sont utilisés ainsi que leurs possibilités d'obtenir une rémunération appropriée pour cela.

(38) Lorsque les prestataires de services de la société de l'information stockent et fournissent au public des œuvres protégées par le droit d'auteur ou d'autres objets téléchargés par leurs utilisateurs, allant au-delà de la simple fourniture d'installations physiques et réalisant un acte de communication au public, obligation de conclure des accords de licence avec les titulaires de droits, sauf s'ils sont éligibles à l'exemption de responsabilité prévue à l'article 14 de la directive 2000/31 / CE du Parlement européen et du Conseil 34 .

En ce qui concerne l'article 14, il est nécessaire de vérifier si le prestataire de services joue un rôle actif, notamment en optimisant la présentation des œuvres ou de l'objet téléchargés ou en les promouvant, quelle que soit la nature des moyens utilisés.

Afin d'assurer le fonctionnement de tout accord de licence, les prestataires de services de la société de l'information qui stockent et fournissent au public de grandes quantités d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou d'autres objets téléchargés par leurs utilisateurs doivent prendre des mesures appropriées pour assurer la protection des œuvres. d'autres sujets, tels que la mise en œuvre de technologies efficaces. Cette obligation devrait également s'appliquer lorsque les prestataires de services de la société de l'information sont éligibles à l'exemption de responsabilité prévue à l'article 14 de la directive 2000/31 / CE.

(39)La collaboration entre les fournisseurs de services de la société de l'information qui stockent et fournissent au public de grandes quantités d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou d'autres objets téléchargés par leurs utilisateurs et titulaires de droits est essentielle au fonctionnement des technologies telles que les technologies de reconnaissance de contenu. Dans de tels cas, les titulaires de droits devraient fournir les données nécessaires pour permettre aux services d'identifier leur contenu et les services devraient être transparents vis-à-vis des titulaires de droits en ce qui concerne les technologies déployées, afin de permettre leur évaluation. Les services devraient en particulier fournir aux ayants droit des informations sur le type de technologies utilisées, la manière dont elles sont exploitées et leur taux de réussite pour la reconnaissance du contenu des titulaires de droits.Ces technologies devraient également permettre aux titulaires de droits d'obtenir des informations des fournisseurs de services de la société de l'information sur l'utilisation de leur contenu couvert par un accord.

(40) Certains titulaires de droits, tels que les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants, ont besoin d'informations pour évaluer la valeur économique de leurs droits qui sont harmonisés en vertu du droit de l'Union. C'est notamment le cas lorsque ces titulaires de droits accordent une licence ou un transfert de droits moyennant une rémunération. Comme les auteurs et les artistes ont tendance à être dans une position contractuelle plus faible lorsqu'ils accordent des licences ou transfèrent leurs droits, ils ont besoin d'informations pour évaluer la valeur économique continue de leurs droits, comparés à la rémunération reçue pour leur licence ou transfert. manque de transparence. Par conséquent, le partage d'informations adéquates par leurs homologues contractuels ou leurs ayants droit est important pour la transparence et l'équilibre du système qui régit la rémunération des auteurs et des artistes.

(41) Lors de la mise en œuvre des obligations de transparence, il convient de prendre en considération les spécificités des différents secteurs de contenu et des droits des auteurs et des artistes interprètes dans chaque secteur. Les États membres devraient consulter toutes les parties prenantes concernées car cela devrait aider à déterminer les exigences sectorielles. La négociation collective devrait être considérée comme une option pour parvenir à un accord entre les parties prenantes concernées concernant la transparence. Pour permettre l'adaptation des pratiques actuelles de déclaration aux obligations de transparence, une période de transition devrait être prévue. Les obligations de transparence ne doivent pas s'appliquer aux accords conclus avec des organismes de gestion collective, étant donné qu'ils sont déjà soumis à des obligations de transparence au titre de la directive 2014/26 / UE.

(42)Certains contrats d'exploitation de droits harmonisés au niveau de l'Union sont de longue durée, offrant peu de possibilités aux auteurs et aux interprètes de les renégocier avec leurs homologues contractuels ou leurs ayants droit. Par conséquent, sans préjudice de la loi applicable aux contrats dans les États membres, il devrait y avoir un mécanisme d'ajustement des rémunérations pour les cas où la rémunération initialement convenue en vertu d'une licence ou d'un transfert de droits est disproportionnée par rapport aux revenus correspondants. l'exploitation de l'œuvre ou la fixation de la performance, y compris à la lumière de la transparence garantie par la présente directive. L'évaluation de la situation devrait tenir compte des circonstances spécifiques de chaque cas ainsi que des spécificités et des pratiques des différents secteurs de contenu.Lorsque les parties ne s'entendent pas sur l'ajustement de la rémunération, l'auteur ou l'artiste interprète ou exécutant devrait avoir le droit de présenter une réclamation devant un tribunal ou une autre autorité compétente.

(43) Les auteurs et les artistes interprètes sont souvent réticents à faire valoir leurs droits contre leurs partenaires contractuels devant une cour ou un tribunal. Les États membres devraient donc prévoir une procédure alternative de règlement des litiges qui traite des réclamations liées aux obligations de transparence et au mécanisme d'ajustement des contrats.

(44) Les objectifs de la présente directive, à savoir la modernisation de certains aspects du cadre du droit d'auteur de l'Union pour tenir compte des évolutions technologiques et des nouveaux canaux de distribution des contenus protégés dans le marché intérieur, ne peuvent être atteints de manière suffisante. en raison de leur ampleur, de leurs effets et de leur dimension transfrontalière, être mieux réalisés au niveau de l'Union. Par conséquent, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(45) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En conséquence, la présente directive devrait être interprétée et appliquée conformément à ces droits et principes.

(46) Tout traitement de données à caractère personnel prévu par la présente directive devrait respecter les droits fondamentaux, y compris le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données personnelles conformément aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux. doit être conforme à la directive 95/46 / CE du Parlement européen et du Conseil 35 et à la directive 2002/58 / CE du Parlement européen et du Conseil 36 . 

(47) Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs 37 , les États membres se sont engagés à accompagner, dans des cas justifiés, la notification de leurs mesures de transposition avec un ou plusieurs documents expliquant la relation entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne cette directive, le législateur considère que la transmission de ces documents est justifiée,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1
Objet et champ d'application

1. La présente directive établit des règles visant à harmoniser davantage le droit de l'Union applicable au droit d'auteur et aux droits voisins dans le cadre du marché intérieur, en tenant compte notamment des utilisations numériques et transfrontalières de contenus protégés. Il établit également des règles sur les exceptions et limitations, sur la facilitation des licences ainsi que sur des règles visant à assurer un marché qui fonctionne bien pour l'exploitation des œuvres et autres objets.

2. Sauf dans les cas visés à l'article 6, la présente directive laisse intacte et n'affecte en rien les règles existantes prévues par les directives actuellement en vigueur dans ce domaine, notamment les directives 96/9 / CE, 2001/29 / CE, 2006/115 / CE, 2009/24 / CE, 2012/28 / UE et 2014/26 / UE.

Article 2
Définitions

Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent:

1) «organisme de recherche», une université, un institut de recherche ou toute autre organisation dont l'objectif principal est de mener des recherches scientifiques ou de mener des recherches scientifiques et de fournir des services éducatifs:

(a) sur une base non lucrative ou en réinvestissant tous les bénéfices dans sa recherche scientifique;ou

b) dans le cadre d'une mission d'intérêt public reconnue par un État membre;

    de telle sorte que l'accès aux résultats générés par la recherche scientifique ne puisse bénéficier à titre préférentiel d'une entreprise exerçant une influence déterminante sur cette organisation;

2) «exploration de textes et de données», toute technique analytique automatisée visant à analyser le texte et les données sous forme numérique afin de générer des informations telles que des modèles, des tendances et des corrélations;

3) «institution du patrimoine culturel», une bibliothèque ou un musée accessible au public, une archive ou une institution du patrimoine cinématographique ou sonore;

4) «publication de presse»: la fixation d'une collection d'œuvres littéraires à caractère journalistique, qui peut également comprendre d'autres œuvres ou objets et constitue un élément individuel d'une publication périodique ou régulièrement mise à jour sous un seul titre, telle comme un journal ou un magazine général ou d'intérêt particulier, ayant pour but de fournir des informations liées à l'actualité ou d'autres sujets et publié dans tous les médias sous l'initiative, la responsabilité éditoriale et le contrôle d'un fournisseur de services.

TITRE II
MESURES POUR ADAPTER LES EXCEPTIONS ET LIMITATIONS À L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE ET TRANSFRONTALIER

Article 3
Exploration de texte et de données

1. LesÉtats membres prévoient une exception aux droits prévus à l'article 2 de la directive 2001/29 / CE, à l'article 5, points a) et 7, paragraphe 1, de la directive 96/9 / CE et à l'article 11, paragraphe 1. Directive pour les reproductions et les extractions effectuées par des organismes de recherche en vue d'effectuer des fouilles de textes et de données sur des œuvres ou d'autres objets auxquels ils ont un accès légal à des fins de recherche scientifique.

2. Toute disposition contractuelle contraire à l'exception prévue au paragraphe 1 est inapplicable.

3. Les titulaires de droits sont autorisés à appliquer des mesures pour assurer la sécurité et l'intégrité des réseaux et des bases de données dans lesquels sont hébergés les œuvres ou autres objets. Ces mesures ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

4. LesÉtats membres encouragent les titulaires de droits et les organismes de recherche à définir les meilleures pratiques convenues d'un commun accord concernant l'application des mesures visées au paragraphe 3.

Article 4
Utilisation d'œuvres et d'autres objets dans des activités d'enseignement numérique et transfrontalier

1. LesÉtats membres prévoient une exception ou une limitation aux droits prévus aux articles 2 et 3 de la directive 2001/29 / CE, à l'article 5, points a) et 7, paragraphe 1, de la directive 96/9 / CE, article 4 ( 1) de la directive 2009/24 / CE et de l'article 11, paragraphe 1, de la présente directive afin de permettre l'utilisation numérique d'œuvres et d'autres objets à seule fin d'illustration pour l'enseignement, dans la mesure justifiée par les objectif commercial à atteindre, à condition que l'utilisation:

a) se déroule dans les locaux d'un établissement d'enseignement ou au moyen d'un réseau électronique sécurisé accessible uniquement aux élèves ou aux étudiants de l'établissement d'enseignement et au personnel enseignant;

b) est accompagné de l'indication de la source, y compris le nom de l'auteur, sauf si cela s'avère impossible.

2. LesÉtats membres peuvent prévoir que l'exception prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas de manière générale ou en ce qui concerne certains types d'œuvres ou d'autres objets, dans la mesure où des licences adéquates autorisant les actes visés au paragraphe 1 sont facilement disponibles sur le marché. .

Les États membres qui se prévalent de la disposition du premier alinéa prennent les mesures nécessaires pour assurer une disponibilité et une visibilité adéquates des licences autorisant les actes visés au paragraphe 1 pour les établissements d'enseignement.

3. L'utilisation d'œuvres et d'autres objets à seule fin d'illustration pour l'enseignement par le biais de réseaux électroniques sécurisés entrepris conformément aux dispositions de la législation nationale adoptées en vertu du présent article est réputée avoir lieu uniquement dans l'État membre où les l'établissement est établi.

4. LesÉtats membres peuvent prévoir une indemnisation équitable pour les préjudices subis par les titulaires de droits en raison de l'utilisation de leurs œuvres ou d'autres objets conformément au paragraphe 1.

Article 5
Préservation du patrimoine culturel

Les États membres prévoient une exception aux droits prévus à l'article 2 de la directive 2001/29 / CE, à l'article 5, points a) et 7, paragraphe 1, de la directive 96/9 / CE, à l'article 4, paragraphe 1, point a). La directive 2009/24 / CE et l'article 11, paragraphe 1, de la présente directive, autorisant les établissements du patrimoine culturel à faire des copies de toutes les œuvres ou autres objets qui sont en permanence dans leurs collections, sous quelque forme ou support que ce soit. la conservation de ces œuvres ou d'autres objets et dans la mesure nécessaire à leur conservation.

Article 6
Dispositions communes

L'article 5, paragraphe 5, et l'article 6, paragraphe 4, premier, troisième et cinquième alinéas, de la directive 2001/29 / CE s'appliquent aux exceptions et limitations prévues par le présent titre.

TITRE III
MESURES POUR AMÉLIORER LES PRATIQUES DE LICENCES ET ASSURER UN ACCÈS PLUS GÉNÉRAL AU CONTENU

CHAPITRE 1
Travaux hors commerce

Article 7
Utilisation d'œuvres hors commerce par des institutions du patrimoine culturel

1. LesÉtats membres prévoient que lorsqu'un organisme de gestion collective conclut, pour le compte de ses membres, une licence non exclusive à des fins non commerciales avec une institution du patrimoine culturel pour la numérisation, la distribution, la communication au public ou la mise à disposition -de-commerce ou d'autres objets en permanence dans la collection de l'institution, une telle licence non-exclusive peut être étendue ou présumée s'appliquer aux titulaires de droits de la même catégorie que ceux couverts par la licence qui ne sont pas représentés par le organisation de gestion, à condition que:

a) l'organisme de gestion collective est, sur la base des mandats des titulaires de droits, largement représentatif des titulaires de droits dans la catégorie des œuvres ou autres objets et des droits qui font l'objet de la licence;

b) l' égalité de traitement est garantie à tous les titulaires de droits en ce qui concerne les conditions de la licence;

c) tous les titulaires de droits peuvent, à tout moment, s'opposer à ce que leurs œuvres ou tout autre objet soient réputés être hors commerce et exclure l'application de la licence à leurs œuvres ou à tout autre objet.

2. Une œuvre ou un autre objet est réputé être hors commerce lorsque l'ensemble de l'œuvre ou de l'objet, dans toutes ses traductions, versions et manifestations, n'est pas accessible au public par les voies habituelles du commerce et ne peut être raisonnablement prévu de le devenir.

Les États membres veillent, en consultation avec les titulaires de droits, les organismes de gestion collective et les établissements du patrimoine culturel, à ce que les exigences permettant de déterminer si les œuvres et autres objets peuvent être autorisés conformément au paragraphe 1 ne dépassent pas ce qui est nécessaire et raisonnable. n'exclut pas la possibilité de déterminer le statut hors commerce d'une collection dans son ensemble, lorsqu'il est raisonnable de présumer que toutes les œuvres ou tous les autres objets de la collection sont hors commerce.

3. LesÉtats membres prévoient que des mesures de publicité appropriées sont prises en ce qui concerne:

a) la présomption d'œuvres ou d'autres objets hors commerce;

b) la licence, et en particulier son application aux titulaires de droits non représentés;

c) la possibilité pour les titulaires de droits de s'y opposer, visée au paragraphe 1, point c);

y compris pendant une période de temps raisonnable avant que les œuvres ou tout autre objet soient numérisés, distribués, communiqués au public ou mis à disposition.

4. LesÉtats membres veillent à ce que les licences visées au paragraphe 1 soient obtenues auprès d'une organisation de gestion collective représentative de l'État membre où:

a) les œuvres ou phonogrammes ont été publiés pour la première fois ou, en l'absence de publication, lors de leur première diffusion, à l'exception des œuvres cinématographiques et audiovisuelles;

b) les producteurs des œuvres ont leur siège ou leur résidence habituelle pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles;ou

c) l'institution du patrimoine culturel est établie lorsqu'un État membre ou un pays tiers ne peut être déterminé, après des efforts raisonnables, conformément aux points a) et b).

5. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux œuvres ou autres objets de ressortissants de pays tiers, sauf lorsque les dispositions du paragraphe 4, points a) et b), s'appliquent.

Article 8
Utilisations transfrontalières

1. Lesœuvres ou autres objets couverts par une licence accordée conformément à l'article 7 peuvent être utilisés par l'institution du patrimoine culturel conformément aux termes de la licence dans tous les États membres.

2. LesÉtats membres veillent à ce que les informations permettant l'identification des œuvres ou autres objets couverts par une licence accordée conformément à l'article 7 et les informations sur la possibilité pour les titulaires de droits de s'y opposer visés à l'article 7, paragraphe 1, point c) sont rendus accessibles au public sur un portail en ligne unique pendant au moins six mois avant que les œuvres ou autres éléments ne soient numérisés, distribués, communiqués au public ou mis à disposition dans les États membres autres que celui où la licence est accordée, et toute la durée de la licence.

3. Le portail visé au paragraphe 2 est créé et géré par l'Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne conformément au règlement (UE) no 386/2012.

Article 9
Dialogue avec les parties prenantes

Les États membres assurent un dialogue régulier entre les organisations représentatives d'utilisateurs et de titulaires de droits et toute autre organisation concernée, afin de favoriser, par secteur, la pertinence et la facilité d'utilisation des mécanismes d'octroi de licences visés à l'article 7, paragraphe 1, assurer l'efficacité des garanties accordées aux titulaires de droits visés au présent chapitre, notamment en ce qui concerne les mesures de publicité, et, le cas échéant, contribuer à l'établissement des exigences visées à l'article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa.

CHAPITRE 2
Accès et disponibilité des œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande

Article 10
Mécanisme de négociation

Les États membres veillent à ce que les parties souhaitant conclure un accord en vue de la mise à disposition d'œuvres audiovisuelles sur des plates-formes de vidéo à la demande rencontrent des difficultés liées à l'octroi de licences. Cet organisme doit fournir une aide à la négociation et aider à conclure des accords.

Au plus tard le [date mentionnée à l'article 21, paragraphe 1], les États membres notifient à la Commission l'organisme visé au paragraphe 1.

TITRE IV
MESURES VISANT À OBTENIR UN MARCHÉ BIEN FONCTIONNANT POUR LE DROIT D'AUTEUR

CHAPITRE 1
Droits dans les publications

Article 11
Protection des publications de presse concernant les utilisations numériques

1. LesÉtats membres fournissent aux éditeurs de publications de presse les droits prévus à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29 / CE en ce qui concerne l'utilisation numérique de leurs publications de presse.

2. Les droits visés au paragraphe 1 laissent intacte et n'affectent aucunement les droits prévus par le droit de l'Union aux auteurs et autres titulaires de droits, en ce qui concerne les œuvres et autres objets incorporés dans une publication de presse. Ces droits ne peuvent être invoqués contre ces auteurs et autres titulaires de droits et, en particulier, ne peuvent les priver de leur droit d'exploiter leurs œuvres et autres objets indépendamment de la publication de presse dans laquelle ils sont incorporés.

3. Les articles 5 à 8 de la directive 2001/29 / CE et la directive 2012/28 / UE s'appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne les droits visés au paragraphe 1.

4. Les droits visés au paragraphe 1 expirent 20 ans après la publication de la publication de presse. Cette durée est calculée à partir du premier jour de janvier de l'année suivant la date de publication.

Article 12
Revendications d'une juste compensation

Les États membres peuvent prévoir que lorsqu'un auteur a transféré ou accordé un droit à un éditeur, un tel transfert ou une telle licence constitue une base juridique suffisante pour que l'éditeur réclame une part de la compensation pour les utilisations de l'œuvre réalisées dans le cadre d'une exception ou limitation au droit transféré ou autorisé.

CHAPITRE 2
Certaines utilisations du contenu protégé par des services en ligne

Article 13
Use of protected content by information society service providers storing and giving access to large amounts of works and other subject-matter uploaded by their users

1. Les prestataires de services de la société de l'information qui stockent et fournissent au public l'accès à de grandes quantités d'œuvres ou d'autres objets téléchargés par leurs utilisateurs prennent, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures garantissant le fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits. leurs œuvres ou tout autre objet ou d'empêcher la mise à disposition sur leurs services d'œuvres ou d'autres objets identifiés par les titulaires de droits grâce à la coopération avec les fournisseurs de services. Ces mesures, telles que l'utilisation de technologies efficaces de reconnaissance de contenu, doivent être appropriées et proportionnées. Les prestataires de services fournissent aux ayants droit des informations adéquates sur le fonctionnement et le déploiement des mesures, ainsi querapports pertinents et adéquats sur la reconnaissance et l'utilisation des œuvres et autres sujets.

2. LesÉtats membres veillent à ce que les prestataires de services visés au paragraphe 1 mettent en place des mécanismes de plainte et de recours mis à la disposition des utilisateurs en cas de litige concernant l'application des mesures visées au paragraphe 1.

3. LesÉtats membres facilitent, le cas échéant, la coopération entre les prestataires de services de la société de l'information et les titulaires de droits par le biais de dialogues avec les parties prenantes afin de définir les meilleures pratiques, telles que des technologies de reconnaissance de contenu appropriées et proportionnées. la disponibilité des technologies et leur efficacité à la lumière des développements technologiques.

CHAPITRE 3
Rémunération équitable dans les contrats d'auteurs et d'artistes

Article 14
Obligation de transparence

1. LesÉtats membres veillent à ce que les auteurs et artistes interprètes ou exécutants reçoivent régulièrement et en tenant compte des spécificités de chaque secteur, des informations opportunes, suffisantes et suffisantes sur l'exploitation de leurs œuvres et prestations par ceux auxquels ils ont concédé ou transféré leurs droits , notamment en ce qui concerne les modes d'exploitation, les revenus générés et les rémunérations dues.

2. L'obligation visée au paragraphe 1 est proportionnée et efficace et garantit un niveau approprié de transparence dans chaque secteur. Toutefois, dans les cas où la charge administrative résultant de l'obligation serait disproportionnée par rapport aux recettes générées par l'exploitation de l'œuvre ou de l'exécution, les États membres peuvent ajuster l'obligation visée au paragraphe 1, à condition que niveau approprié de transparence.

3. LesÉtats membres peuvent décider que l'obligation énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la contribution de l'auteur ou de l'artiste interprète ou exécutant n'est pas significative eu égard à l'œuvre ou aux performances globales.

4. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux entités soumises aux obligations de transparence établies par la directive 2014/26 / UE.

Article 15
Mécanisme d'ajustement du contrat

Les États membres veillent à ce que les auteurs et les artistes interprètes aient le droit de demander une rémunération supplémentaire appropriée à la partie avec laquelle ils ont conclu un contrat d'exploitation des droits lorsque la rémunération initialement convenue est disproportionnellement faible par rapport aux revenus et avantages l'exploitation des œuvres ou des spectacles.

Article 16
Mécanisme de règlement des différends

Les États membres prévoient que les litiges concernant l'obligation de transparence au titre de l'article 14 et le mécanisme d'ajustement contractuel visé à l'article 15 peuvent être soumis à une procédure de règlement extrajudiciaire volontaire des différends.

TITRE V
PROVISIONS FINALES

Article 17
Amendements à d'autres directives

1. La directive 96/9 / CE est modifiée comme suit:

a) À l'article 6, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

"b) lorsqu'il est fait usage à des fins exclusives d'illustration pour l'enseignement ou la recherche scientifique, pour autant que la source soit indiquée et dans la mesure justifiée par l'objectif non commercial à atteindre, sans préjudice des exceptions et de la limitation prévues dans la directive [la présente directive]; "

b) À l'article 9, le point b) est remplacé par le texte suivant:

"b) dans le cas d'une extraction à des fins d'illustration pour l'enseignement ou la recherche scientifique, pour autant que la source soit indiquée et dans la mesure justifiée par l'objectif non commercial à atteindre, sans préjudice des exceptions et de la limitation prévues dans la directive [la présente directive]; "

2. La directive 2001/29 / CE est modifiée comme suit:

a) À l'article 5, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

"c) en ce qui concerne des actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques, des établissements d'enseignement ou des musées accessibles au public ou par des archives, qui ne présentent pas d'intérêt économique ou commercial direct ou indirect, sans préjudice des exceptions et limitations prévues par la directive. [cette directive]; "

b) À l'article 5, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

"a) utilisation à des fins exclusives d'illustration pour l'enseignement ou la recherche scientifique, à condition que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, sauf si cela s'avère impossible et dans la mesure justifiée par le but non commercial de être atteints, sans préjudice des exceptions et des limitations prévues par la directive [la présente directive]; "

c) À l'article 12, paragraphe 4, les points suivants sont ajoutés:

"e) examiner l'incidence de la transposition de la directive [sur la présente directive] sur le fonctionnement du marché intérieur et mettre en évidence les éventuelles difficultés de transposition;

f) faciliter l'échange d'informations sur les développements pertinents de la législation et de la jurisprudence ainsi que sur l'application pratique des mesures prises par les États membres pour mettre en œuvre la directive [la présente directive];

g) d'examiner toute autre question découlant de l'application de la directive [la présente directive]. "

Article 18
Application dans le temps

1. La présente directive s'applique à toutes les œuvres et autres objets protégés par la législation des États membres dans le domaine des droits d'auteur à partir du [date mentionnée à l'article 21, paragraphe 1].

2. Les dispositions de l'article 11 s'appliquent également aux publications de presse publiées avant [la date mentionnée à l'article 21, paragraphe 1].

3. La présente directive s'applique sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant [la date mentionnée à l'article 21, paragraphe 1].

Article 19
Disposition transitoire

Les accords de licence ou de transfert de droits d'auteurs et d'artistes interprètes ou exécutants sont soumis à l'obligation de transparence prévue à l'article 14 à compter du [un an après la date mentionnée à l'article 21, paragraphe 1].

L'article 20
Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre de la présente directive doit être effectué conformément aux directives 95/46 / CE et 2002/58 / CE.

L'article 21
Transposition

1. LesÉtats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [12 mois après l'entrée en vigueur]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres déterminent comment cette référence doit être faite.

2. LesÉtats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 22
La revue

1. Au plus tôt [cinq ans après la date mentionnée à l'article 21, paragraphe 1], la Commission procède à un réexamen de la présente directive et présente un rapport sur les principales conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité social.

2. LesÉtats membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l'élaboration du rapport visé au paragraphe 1.

Article 23
Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Article 24
Destinataires

Cette directive est adressée aux États membres.

Fait à Bruxelles,

Pour le Parlement européen   Pour le Conseil

Le président   Le président

(1) COM (2015 ) 192 final.
(2) COM (2015 ) 626 final.
(3) COM (2015 ) 627 final.
(4) COM ( 2016) 594 final.
(5) COM ( 2016) 595 final.
(6) COM ( 2016) 596 final.
(7) Directive 96/9 / CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (JO L 077 du 27.03.1996, p.20-28).
(8) Directive 2001/29 / CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167 du 22.6.2001, p. ).
(9) Directive 2006/115 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 376 du 27.12.2006, p. 28-35).
(10) Directive 2009/24 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur (JO L 111 du 5.5.2009, p.16-22).
(11) Directive 2012/28 / UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à certaines utilisations autorisées d'œuvres orphelines (JO L 299 du 27.10.2012, p.5-12).
(12)

   Directive 2014/26 / UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en ligne dans le marché intérieur ( JO L 84 du 20.3. 2014, pages 72-98).

(13)

   Directive 2010/13 / UE du Parlement européen et du Conseil du 10 Mars 2010 sur la coordination de certaines dispositions prévues par la loi, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de l' audiovisuel services de médias ( audiovisuel directive Services de médias) ( JO L 95 du 15.4.2010, pages 1-24).

(14) COM (2016 ) 287 final.
(15) COM (2012 ) 789 final.
(16) COM (2015 ) 215 final.
(17) Couvrant, respectivement, l'exception sur l'illustration pour l'enseignement et la recherche (en ce qui concerne l'exploration de textes et de données) et sur des actes spécifiques de reproduction (en ce qui concerne la préservation).
(18) Les rapports sur les réponses à la consultation sont disponibles sur: http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2013/copyright-rules/docs/contributions/consultation-report_fr.pdf 
(19) Premiers résultats disponibles sur https://ec.europa.eu/digital-single-market/news/first-brief-results-public-consultation-regulatory-environment-platforms-online-intermediaries 
(20)Étude sur l'application de la directive 2001/29 / CE relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information: http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/studies/index_fr.htm ; Étude sur le cadre juridique de l'exploration de textes et de données: http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/docs/studies/1403_study2_en.pdf ; Étude sur le droit de mise à disposition et sa relation avec le droit de reproduction dans les transmissions numériques transfrontières: http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/docs/studies/141219-study_en.pdf ; Étude sur la rémunération des auteurs et des interprètes pour l'utilisation de leurs œuvres et la fixation de leurs performances: https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/commission-gathers-evidence-remuneration-authors-and-performers-use-their-works-and-fixations ; Étude sur la rémunération des auteurs de livres et de revues scientifiques, des traducteurs, des journalistes et des artistes visuels pour l'utilisation de leurs œuvres: [lien hypertexte à inclure - publication en attente]
(21) Etude "Évaluation des incidences économiques de l'adaptation de certaines limitations et exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins dans l'UE": http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/docs/studies/131001-study_en.pdf et " Évaluation des incidences économiques de l'adaptation de certaines limitations et exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins dans l'UE - Analyse d'options politiques spécifiques ": http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/docs/studies/140623-limitations-economic- impacts-study_fr.pdf 
(22) Ajouter un lien vers l'analyse d'impact et le résumé.
(23) Ajouter un lien vers l'opinion de RSB.
(24) JO C , p..
(25) JO C , p..
(26) COM (2015 ) 626 final.
(27) Directive 96/9 / CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77 du 27.3.1996, p.20-28).
(28) Directive 2001/29 / CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167 du 22.6.2001, p. ).
(29) Directive 2006/115 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 376 du 27.12.2006, p. 28-35).
(30) Directive 2009/24 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur ( JO L 111 du 5.5.2009, p.16-22).
(31) Directive 2012/28 / UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à certaines utilisations autorisées d'œuvres orphelines (JO L 299 du 27.10.2012, p.5-12).
(32) Directive 2014/26 / UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes et à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en ligne dans le marché intérieur (JO L 84 20.3.2014, pages 72-98).
33) Règlement (UE) n ° 386/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 portant attribution à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) de tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, y compris la réunion de représentants des secteurs public et privé en tant qu'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (JO L 129 du 16.5.2012, p.
(34) Directive 2000/31 / CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, en particulier du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1-16).
(35) Directive 95/46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995 , pages 31-50). Cette directive est abrogée avec effet au 25 mai 2018 et est remplacée par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à la libre circulation de ces données et l'abrogation de la directive 95/46 / CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p.
(36) Directive 2002/58 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201, 31.7.2002, p.37-47), appelée, dans sa version modifiée par les directives 2006/24 / CE et 2009/136 / CE, la "directive" vie privée et communications électroniques ".
(37) JO C 369 du 17.12.2011, p.14.

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