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A SAVOIR 1

40 yeux ds egout   Page en construction Mis à jour 18 mars 2017   40 yeux ds egout

 

SAVOIR LES DROITS DE L'ACHETEUR

Sans doute as-tu déjà eu un litige avec un commerçant, un artisan ou une entreprise. L'impression d'être berné, impuissant alors qu'il te semblait être en droit de réclamer à juste titre pour diverses causes. Il existe désormais beaucoup d'associations au service du consommateur pour te conseiller. Voici l'une d'entre elle et les codes, articles de lois et explications pour faire valoir tes droits.

Défense du consommateur : les pratiques commerciales interdites ?

Merci à Consom'Actionconsoglobe.com/

Article emprunté à Consom'Action

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale interdite par le Code de la consommation ? Dans quels cas le consommateur abusé peut-il faire valoir ses droits ? Auprès de quelles autorités compétentes peut-il avoir recours ? Le Code de la consommation vient à la défense du consommateur.

Pratiques commerciales interdites : que dit la Loi pour la défense du consommateur ?

Afin de garantir la concurrence entre professionnels tout en protégeant les droits du consommateur, le Code de commerce ou le Code de la consommation(1) interdit certains actes commerciaux reposant sur de fausses informations, dans le but d’induire le consommateur en erreur.

De ce fait, la Loi interdit aux professionnels :

  • d’annoncer ou revendre un produit à perte, c’est-à-dire, en dessous de son prix d’achat : la vente à perte  ;
  • d’encourager par la ruse un consommateur « ignorant » à s’engager : l’abus de faiblesse ;
  • de conclure un contrat contenant des clauses limitant les droits et obligations du consommateur  : les fameuses clauses abusives ;
  • d’obliger le consommateur à supporter les frais d’envoi d’un produit pour lequel il ne s’est pas engagé : l’envoi forcé ;
  • de proposer un prix très bas au consommateur afin d’écarter un concurrent compétitif du marché : le prix abusivement bas ;
  • d’abuser de sa position sur le marché, en dominant un ou plusieurs partenaires commerciaux : l’abus de position dominante  ;
  • de se concerter et s’accorder avec d’autres concurrents pour réduire la compétitivité sur un marché de services ou de produits : l’entente commerciale.

À ces pratiques commerciales interdites et anticoncurrentielles, s’ajoutent celles trompeuses ou déloyales dans le but de contraindre le consommateur à acheter ou à s’engager.

Pratiques commerciales trompeuses ou déloyales : que dit la Loi ?

Afin d’inciter les consommateurs à l’achat, le e-commerce, mode de consommation assez récent,   est devenu l’un des canaux de distribution privilégiés des vendeurs. Mais, il implique un changement dans le comportement d’achat du consommateur, l’opposant parfois même à des dilemmes, face aux appels fascinants du marketing sensoriel.

Des offres alléchantes aux diffusions d’avis flatteurs artificiels, tout est pensé sur la toile pour déclencher l’achat ou l’engagement, allant parfois même jusqu’à tromper les consommateurs. Véritables phénomènes de société, les litiges entre vendeur/distributeur et client/acheteur se multiplient en raison de ces pratiques commerciales frôlant parfois l’illégalité.

Quand ces pratiques de vente peuvent être qualifiées de déloyales ou trompeuses, le législateur intervient dans le Livre I du Code de la Consommation, pour défendre les intérêts et les droits du consommateur.

Ce qu’il faut retenir

Sont interdites, les pratiques commerciales dites « déloyales », c’est-à-dire toutes celles qui sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle. En référence à la section 1 du chapitre 1er du Code de la consommation, les pratiques commerciales trompeuses déloyales interdites concernent principalement(2) :

  • celles qui visent à créer une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou tout autre signe distinctif d’un concurrent ;
  • celles qui reposent sur des allégations, indications, ou présentations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur ;
  • celles dont les bénéficiaires ne sont pas clairement identifiables ;
  • celles qui omettent ou dissimulent une information substantielle.

Pour garantir la défense du consommateur, le Code de consommation cite en ses articles L121-2 à L121-4, toutes les pratiques commerciales trompeuses proscrites(3).

À titre d’exemple, tout professionnel qui prétend être signataire d’un code de conduite, d’un label de qualité ou d’un certificat sans autorisation, dans le but de tromper le consommateur, agit dans l’illégalité. Dans la même optique, toute pratique commerciale affirmant qu’un professionnel, un produit ou un service a été agréé par un organisme public sans en être réellement le cas, est interdite.

Pratiques commerciales agressives

Les pratiques commerciales dites « agressives » concernent celles qui altèrent de manière significative la liberté de choix du consommateur, lui sont imposées ou entravent l’exercice de ses droits contractuels par des sollicitations répétées ou insistantes(4)car :

  • donnant l’impression au consommateur de ne pouvoir quitter les lieux sans avoir signé un contrat ou acquis un bien ;
  • imposant des visites au domicile du consommateur ;
  • obligeant le consommateur à fournir des documents non pertinents dans le seul but de l’empêcher de faire une demande d’indemnisation ;
  • harcelant le consommateur par des sollicitations répétées par téléphone, fax ou mail ;
  • incitant les enfants à persuader les adultes d’acheter un produit ;
  • conduisant le consommateur à acheter un produit ou à accepter un service afin de « sauver l’emploi » ou d’assurer les moyens de subsistances du vendeur ;
  • donnant l’impression au consommateur que son acte d’achat va lui permettre de gagner un prix ou un avantageéquivalent, alors qu’il n’y en est rien.

Autres pratiques commerciales faisant entrave à la déontologie professionnelle

D’autres pratiques commerciales portent également atteinte à l’éthique professionnelle et sont formellement interdites.

Par exemple, lorsqu’un professionnel exige d’un consommateur le paiement d’options supplémentaires sans son consentement, ce dernier peut exiger le remboursement de son engagement.

De même, aucun professionnel n’a le droit d’exiger, de réclamer ou de solliciter des frais de recouvrement à un consommateur.

 

Références :

 

Défense du consommateur en cas de litiges

 

Toujours dans l’optique de garantir la défense du consommateur, le Code de la Consommation en ses articles L121-8 à L121-10 interdit le recours à l’abus de faiblesse ou d’ignorance d’une personne pour obtenir des engagements sous quelque forme que ce soit, ou pour se faire remettre des sommes en liquide, par virement ou par chèque sans contrepartie.

 

 

Aujourd’hui, diverses organismes et associations se mobilisent pour informer, conseiller, accompagner et défendre les droits des consommateurs, particulièrement encadrés depuis la loi sur la consommation du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon ».

Ces organismes de défense du consommateur luttent ainsi contre :

  • tout refus de vente ou vente de produits ou de prestations de services imposée ou liée à une certaine quantité(5) ;
  • le fait d’exiger le paiement de biens alors que ces derniers n’ont pas été commandés par le consommateur(6) ;
  • la vente par le procédé dit « de la boule de neige »(7)… pour ne citer que ceux-là !

À savoir :

Pour toute réclamation et ce, dans le cadre de l’exécution du contrat qui le lie à un vendeur ou une marque, le numéro de la ligne téléphonique ouverte au service du consommateur ne doit en aucun cas, être surtaxé.

Ces associations et organismes représentent également les intérêts des consommateurs au sein des instances nationales, régionales et départementales.

Victime de pratiques commerciales illégales ? Défendez-vous !

L’achat et la revente de biens et de services est régie par le Code du Commerce et le Code de la consommation. Malgré ce cadre légal protégeant tant le vendeur que le consommateur, certains acteurs, que ce soit dans le secteur immobilier, des assurances, bancaire, automobile, vestimentaire ou de la télécommunication, s’adonnent à des pratiques commerciales illégales, afin d’augmenter leurs gains. Ils bafouent alors les droits des consommateurs.

La défense du consommateur n’est donc pas un engagement anodin. Elle s’applique aussi à titre préventif avant l’achat, à travers la sensibilisation aux techniques d’achat. Un consommateur avisé va comparer les prix d’un produit ou d’un service avant de s’engager, et éventuellement s’informer auprès d’organismes de défense du consommateur (Association nationale de défense des consommateurs et usagers, UFC Que Choisir, 60 Millions de consommateurs…) en cas de doute.

 

Après l’achat, en cas de litiges, le consommateur a le droit :

  • de recourir à une médiation,
  • d’intenter une action en justice (plaintes, procès…), une action extra-judiciaire bilatérale (règlement amiable, arbitrage…) ou multilatérale.
  • de former une action en groupe.

Face aux dérives nombreuses, la défense du consommateur revêt une importance parriculière, et ce même au sein de l’Union Européenne, qui oblige chaque État à mettre en place des politiques commerciales plus fermes,  garantissant « un niveau élevé de protection » pour des consommateurs de plus en plus vulnérables. Cependant, on ne peut que constater que beaucoup de chemin reste encore à parcourir à ce niveau de pouvoir, comme l’a encore prouvé l’adoption du CETA, mi-février 2017. Alors, en tant que consom’acteurs, restons vigilants !

 

Références :

 

Source consoglobe.com/

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Comment décrypter les étiquettes

Comment acheter local.

Trouver et acheter des produits cultivés en France, ou dans sa région, ou dans son département, permet de réduire leur bilan carbone en réduisant le transport. Pour ce faire, il faut repérer la provenance des denrées. D'ordinaire, on regarde la mention "Made in .... " mais celle-ci ne figure pas sur tous les produits, aussi faut-il savoir déchiffrer le code-barre et l'estampille.

Le code barre donne des indications du lieu de production, de fabrication ou de transformation du produit et pour les situer il faut repérer les deux premiers chiffres et consulter le tableau ci-dessous où ne figurent que les principales provenances :

 

Deux premiers numéros du code barre

Pays

00 à 13 aussi 03 et 06

États-Unis

30 à 37

France

40 à 44

Allemagne

50

Royaume-Uni

69

Chine

80 à 83

Italie

84

Espagne

 

Le produit dont le code barre commence par 3 provient donc de France et celui qui commence par 0 arrive des Etats-Unis. , la différence kilométrique est énorme et le coût en CO2 également...

Exemples : 

Voici le code barre d'un paquet de farine bio achété en grande surface.


DSCN9731.JPG

Nos deux premiers chiffres indiquent qu'il vient de France ou que la farine a été conditionnée dans l'hexagone...

À présent le code barre d'un paquet de farine bio achété chez un hard-discounter :


DSCN9732.JPG

 

Ce paquet est d'origine espagnole, ce n'est pas à côté et l'on peut à qualité égale préférer acheter locale pour éviter un long transport donc du CO2
 

 

La petite marque ovale qui se trouve sur les produits alimentaires fabriqués dans l’union européenne, s’appelle estampille ou marque de salubrité.

  • Elle contient la lettre du pays de production, pour la France FR.
  • Puis en dessous, 3 chiffres :
  • le premier est le numéro de département,
  • le second, le numéro INSEE de la commune de production
  • le troisième, le numéro de l’usine de production.


Par exemple, le code FR 49-099-01 dans l’estampille donne :

             - FR : France,

             - 49: Maine-et-Loire,

             - 099 : Cholet,

             - 01 : première entreprise de production alimentaire enregistrée sur la commune.

 

Prend l'habitude de privilégier les produits portant dans l’estampille le même numéro que celui de ton département. Là c’est vraiment du local !

Petit test parmi les bouteilles de lait bio :

DSCN9729.JPG

Ici : France et département de la Loire.

bouteille de lait bio longue conservation.
DSCN9730.JPG

Elle provient de Belgique.

 
Ce n'est pas une bonne affaire environnementale à moins d'être résident frontalier !

Grâce à cette astuce, non seulement tu réduiras les gaz à effet de serre liés au transport des marchandises mais en plus tu soutiendras le développement national et local. 

  Sources :

http://www.ekologeek.org/
http://fr.wikipedia.org/



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